B029
Dans son rapport annuel 2024, Ombudsrail souligne les contraintes imposées lors de l'octroi de la carte "d'accompagnateur gratuit". Étant donné que traditionnellement, cette carte est liée à des handicaps physiques, certains jeunes atteints de déficiences mentales ou de troubles tels que l'autisme et le diabète ne peuvent en bénéficier. Ombudsrail recommande de spécifier l'existence de la carte d'accompagnateur gratuit dans le contrat de service public entre l'État belge et la SNCB et de convenir clairement des règles d'attribution en concertation avec les différentes parties. 1. Êtes-vous disposé à spécifier l'existence de la carte d'accompagnateur gratuit de façon structurelle dans le contrat de service public avec la SNCB? 2. Comment concevez-vous la répartition des rôles entre l'État et la SNCB pour la fixation des critères d'octroi? 3. Dans quel délai l'existence de cette carte peut-elle être spécifiée dans le contrat de service public pour garantir la sécurité juridique des utilisateurs?
B030
La collaboration entre la SNCB et Ombudsrail repose sur le respect mutuel et un engagement commun visant à améliorer la qualité du service offert aux voyageurs. La SNCB prend les recommandations d'Ombudsrail au sérieux et s'engage, dans la mesure du possible, à y donner suite. Ainsi, les plaintes et les signalements du service de médiation sont systématiquement examinés au sein du service clientèle et des directions concernées, et des actions concrètes d'amélioration sont envisagées. Ce dialogue contribue à une politique ferroviaire plus transparente et plus orientée vers le client. La SNCB répond systématiquement aux recommandations d'Ombudsrail, qui les relaie également dans son rapport annuel. Il appartient à Ombudsrail de formuler des recommandations. La SNCB doit toutefois les confronter à la réalité dans laquelle elle opère, qu'elle soit budgétaire, juridique, technique ou opérationnelle. C'est pourquoi une réponse positive ne peut pas toujours être donnée. 1. La carte d'accompagnateur gratuit ne figure actuellement pas dans le contrat de service public conclu avec la SNCB. 2 et 3. À ce jour, la SNCB détermine qui peut prétendre à la carte sur base des barèmes disponibles auprès des instances compétentes. La détermination du degré de handicap relève de compétences partagées entre différents niveaux de pouvoir, tant fédéraux que communautaires. Fin 2023, la mise en oeuvre de la dernière réforme de l'État dans le domaine des soins de santé a été finalisée. Lors de l'octroi d'avantages aux personnes en situation de handicap, l'âge joue un rôle important. Ainsi, les Communautés sont responsables de l'octroi des allocations de soins pour les enfants, les jeunes et les personnes âgées, tandis que le SPF Sécurité Sociale est compétent pour l'évaluation des adultes en situation de handicap. Une difficulté supplémentaire réside dans le fait qu'aucune limite d'âge précise ne permet de déterminer le niveau de compétence. C'est pourquoi, en 2024, il a été décidé d'abandonner les conditions liées à l'âge du bénéficiaire. Pour obtenir une carte d'accompagnateur gratuit, la personne en situation de handicap doit aujourd'hui répondre à l'une des conditions suivantes: - obtenir au moins 12 points sur l'échelle d'autonomie; - présenter une invalidité ou une incapacité de travail permanente d'au moins 80 %; - présenter une invalidité permanente directement liée aux membres inférieurs, entraînant un taux d'invalidité d'au moins 50 %; - être atteint d'une paralysie totale ou d'une amputation des membres supérieurs; - bénéficier d'une allocation d'intégration de catégorie III ou supérieure; - être atteint d'une cécité d'au moins 90 % ou d'une cécité totale; - obtenir au moins 12 points sur l'échelle psychosociale, dont un minimum de 4 points dans le pilier 1. Une répartition différente des rôles constitue un choix politique qui doit faire l'objet de négociations lors de la définition des engagements mutuels dans le contrat de service public, comme cela a été le cas fin 2022. Ça sera évalué dans cadre de l'évaluation intermédiaire des contrats en 2027.