B029
L'une des recommandations contenues dans le rapport annuel 2024 d'Ombudsrail vise à permettre de rétablir le caractère suspensif de l'intervention d'Ombudsrail dans tous les dossiers, y compris en cas d'amende administrative sur le rail. Cette mesure permettrait aux citoyens de pouvoir de nouveau faire appel à une médiation dans ces dossiers et de régler leur litige en dehors des tribunaux. Ombudsrail souligne que cette mesure permettrait d'éviter que les dossiers soient transmis à l'huissier de justice alors que leur examen est encore en cours. Cela est d'autant plus pertinent que, dans la pratique, les frais d'huissier sont rarement, voire jamais, acquittés, même lorsque le service des amendes administratives de la SNCB reconnaît qu'une erreur a été commise. 1. Quelles mesures avez-vous déjà prises pour permettre de rétablir le caractère suspensif de l'intervention d'Ombudsrail en matière d'amendes administratives? 2. Envisagez-vous de prendre des initiatives visant à ancrer structurellement ce principe dans la législation ou dans la réglementation? Selon vous, dans quel délai les citoyens peuvent-ils escompter une médiation effective dans de tels dossiers?
B034
La collaboration entre la SNCB et Ombudsrail repose sur le respect mutuel et un engagement commun visant à améliorer le service aux voyageurs. La SNCB prend les recommandations d'Ombudsrail au sérieux et s'engage, dans la mesure du possible, à donner suite aux recommandations ou propositions. Ainsi, les plaintes et les signalements du Service de médiation sont systématiquement discutés au sein du service clientèle et des directions concernées, et des actions concrètes d'amélioration sont envisagées. Ce dialogue contribue à une politique ferroviaire plus transparente et davantage axée sur le client. La SNCB répond toujours aux recommandations d'Ombudsrail, qui communique également à ce sujet dans son rapport annuel. Il appartient à Ombudsrail de formuler des recommandations. La SNCB doit toutefois les confronter à la réalité dans laquelle elle doit opérer, qu'elle soit budgétaire, juridique, technique ou opérationnelle. C'est pourquoi il n'est pas toujours possible de répondre positivement. Avant de répondre à votre question, il est nécessaire de préciser le contexte de celle-ci, car elle n'est pas tout à fait correcte. L'objectif de l'introduction du mécanisme des amendes administratives était en effet: - d'apporter une réponse adéquate aux infractions commises, afin d'éviter un sentiment d'impunité chez les auteurs et une incompréhension chez le public et le personnel confrontés aux nuisances, et ce dans un délai raisonnable; - d'alléger le travail du parquet - et par conséquent aussi celui des services de police - ainsi que des tribunaux. La loi du 27 avril 2018 prévoit différentes possibilités de défense pour le contrevenant: - tout d'abord, le contrevenant a la possibilité, dans un délai de trente jours à compter de la notification, de présenter ses moyens de défense; - ensuite, après l'imposition de l'amende administrative, le contrevenant peut introduire un recours auprès du tribunal compétent par requête écrite. Si l'amende administrative n'est pas payée dans le délai imparti et qu'aucun recours n'est introduit, l'amende administrative devient exécutoire et est transmise à l'huissier de justice. En ce qui concerne les frais d'huissier et une éventuelle remise de dette, il convient de faire une distinction: - en cas d'erreurs de procédure commises par la SNCB, celle-ci annulera l'amende et prendra en charge les frais d'huissier; - cependant, il est constaté que certains tiers ne contactent pas la SNCB au cours du processus d'amende, c'est-à-dire depuis la constatation, la phase amiable pour les infractions au titre de transport jusqu'à la phase d'amende administrative (phases qui s'étendent en moyenne sur quatre à six mois). De même, aucun recours n'est introduit auprès du tribunal compétent après l'imposition de l'amende administrative. Ce n'est que lorsque l'amende administrative est transmise à l'huissier de justice et que ce dernier a déjà entrepris des démarches de recouvrement que certains tiers réagissent. Dans ces cas, même si les arguments du tiers sont justifiés, les frais d'huissier restent à la charge du tiers, qui est le seul responsable de ces frais. Je vais maintenant répondre précisément à vos questions. La SNCB respecte la législation en vigueur et n'entreprend aucune démarche pour permettre l'effet suspensif. En vertu de la loi du 27 avril 2018, la SNCB a la possibilité d'imposer des amendes administratives. Ces amendes administratives constituent un traitement administratif d'une infraction pénale. L'objectif de la loi était et reste d'avoir un impact positif sur la poursuite et la lutte contre l'impunité. Avant la loi du 27 avril 2018, la possibilité de médiation par Ombudsrail n'existait pas, car ces infractions étaient traitées par le parquet. La loi du 27 avril 2018 ne modifie en rien le mode de fonctionnement d'Ombudsrail. L'intervention d'Ombudsrail conserve l'effet suspensif pour les infractions au titre de transport qui se trouvent dans la phase amiable (service clientèle). Une intervention suspensive d'Ombudsrail ne peut être acceptée si l'amende administrative a déjà été imposée (titre exécutoire en vigueur). Il n'est pas dans l'intention de la SNCB de déroger à cette législation.