B029
Face au nombre démesuré de contenus qui circulent quotidiennement sur le web et pour la bonne application du Digital Services Act (DSA), les organismes de régulation (comme l'Institut belge des services postaux et des télécommunications - IBPT) ont besoin de tiers appelées "signaleurs de confiance" (un statut reconnu dans l'article 22 du DSA). Le même article liste des conditions d'éligibilité qui permette de s'assurer que les signaleurs de confiance disposent de l'expertise nécessaire pour la détection de contenus illicites. Les particuliers ne peuvent donc pas obtenir ce statut. Sur le site de l'IBPT, il est clairement indiqué comment introduire une demande pour devenir signaleur de confiance, ainsi que la possibilité d'être révoqué du statut en cas de conditions non-respectées. 1. Pouvez-vous communiquer combien de demandes pour avoir le titre de signaleur de confiance l'IBPT a reçu au cours de l'année 2024? Disposez-vous de chiffres pour la première moitié de l'année 2025? 2. Parmi ces demandes, combien ont abouti à l'obtention favorable du statut? 3. Ces signaleurs de confiance permettent d'étendre la supervision des activités sur le net: l'IBPT considère-t-il en l'état que les conditions d'éligibilité et de révocation sont suffisantes ou peuvent-elles être revues pour rendre le statut plus attractif et diversifier les sources face au défi colossal qu'est l'application du DSA?
B030
1. En 2024, l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) a reçu une demande formelle visant l'octroi du statut de signaleur de confiance. Au cours du premier semestre de l'année 2025, trois autres demandes formelles ont été introduites. Il convient de préciser que l'IBPT reçoit ces demandes en sa qualité de coordinateur des services numériques belge (Digital Services Coordinator, DSC). Conformément à l'accord de coopération du 3 mai 2024 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone, relatif à l'exécution coordonnée du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (Digital Services Act, DSA), l'IBPT est chargé de recevoir les demandes de statut de signaleur de confiance. L'IBPT désigne ensuite l'autorité ou les autorités compétentes pour traiter ces demandes, en fonction de la répartition des compétences entre les entités fédérées et l'État fédéral. 2. Toutes les demandes sont en cours de traitement. Trois d'entre elles sont traitées par l'IBPT, soit exclusivement par ce dernier, soit conjointement avec les autres autorités compétentes. Chaque autorité concernée décide elle-même de l'octroi ou non du statut. Dans les semaines à venir, nous attendons une communication conjointe des autorités compétentes sur les premières désignations, suivie d'une communication à la Commission européenne pour publication sur le site Internet (https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/policies/trusted-flaggers-under-dsa). 3. La prérogative du statut de signaleur de confiance est que ses notifications de contenus potentiellement illicites, effectués dans le cadre de son domaine d'expertise, doivent être traités de manière prioritaire par les plateformes en ligne, par rapport aux notifications ordinaires faites par d'autres personnes ou entités en vertu du règlement sur les services numériques. La décision concernant le contenu notifié est toujours prise par la plateforme en ligne elle-même. L'IBPT considère que les conditions d'éligibilité et de révocation sont actuellement suffisantes. Toutefois, il attend avec intérêt la publication des lignes directrices de la Commission européenne, qui permettront d'assurer une interprétation harmonisée des conditions liés au statut au sein de l'Union européenne. Cela étant dit, nous sommes conscients que le rôle de signaleur de confiance implique une charge de travail supplémentaire pour le candidat, notamment en raison des exigences élevées en matière d'expertise, de précision et d'exactitude. À ce jour, aucune aide financière n'est prévue.