B029
Dans ma question écrite n° 108 du 12 mars 2025, je m'enquérais des projets de la SNCB en matière d'installation de portillons d'accès dans les gares de Belgique. Il ressort de la réponse que la SNCB a élaboré un business case à cet effet et que pour ce faire, elle s'est basée sur des cas concrets tels que la gare de Bruxelles-Midi. Vous avez indiqué, à cette occasion, que l'installation de portillons n'avait pas été retenue en raison d'un bilan financier négatif, de la complexité des adaptations à apporter à l'infrastructure et de l'incidence éventuelle sur les concessions commerciales (Questions et Réponses, Chambre, 2024-2025, n° 17). Vu les pertes de recettes assez importantes subies chaque année par la SNCB en raison des fraudes au titre de transport, je voudrais en savoir davantage sur les raisons pour lesquelles il n'a finalement pas été décidé d'installer des portillons d'accès. 1. Pouvez-vous me faire parvenir l'étude de la SNCB sur l'installation de portillons dans les gares belges dans son intégralité? De quand date cette étude? 2. Combien de cas de fraude au titre de transport la SNCB a-t-elle enregistrés en 2024? Merci de fournir un aperçu par mois et de mentionner la gare ou la zone concernée. Si possible, veuillez fournir ces chiffres pour 2025, du mois de janvier à la date la plus récente pour laquelle vous disposez de statistiques. 3. Quel est le montant (estimé) du manque à gagner subi par la SNCB en 2024 en raison de la fraude au titre de transport? Si possible, veuillez également fournir ces chiffres pour 2025, du mois de janvier à la date la plus récente pour laquelle vous disposez de statistiques. 4. Combien d'amendes administratives pour non-présentation d'un titre de transport valable ont-elles été infligées en 2024? Parmi ces amendes, combien ont été effectivement perçues? Si possible, veuillez également fournir ces chiffres pour 2025, du mois de janvier à la date la plus récente pour laquelle vous disposez de statistiques. 5. Combien de personnes se sont-elles vu infliger une interdiction d'accès aux gares en 2024 pour avoir voyagé sans titre de transport valable ou pour d'autres faits? Pouvez-vous également indiquer combien d'interdictions de gare ont déjà été infligées jusqu'à présent en 2025. Quelles étaient les raisons principales de ces mesures? 6. Comment évaluez-vous actuellement le risque, pour les voyageurs sans titre de transport valable, d'être pris en flagrant délit, et quelles mesures supplémentaires sont envisageables, à vos yeux, pour augmenter ce risque? 7. Comment la décision de ne pas installer de portillons d'accès s'inscrit-elle dans le cadre plus large de la politique en matière de sécurité dans les gares et aux abords de celles-ci?
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1, 6 et 7. J'ai déjà transmis cette étude de la SNCB datant de 2023 à la commission. Cette étude montre clairement que l'installation éventuelle de portiques d'accès dans les gares est une question à laquelle il n'est pas facile de répondre. Toutefois, un projet pilote va être lancé par la SNCB afin de pouvoir étudier la plus-value de la mise en place de ces portiques dans différentes grandes gares du pays. Depuis 2023, la situation a également évolué: le nombre de cas de fraude reste trop élevé, le sentiment de sécurité des voyageurs demeure élevé, mais affiche une tendance à la baisse, et pratiquement tous les billets sont désormais scannables, etc. C'est pourquoi j'ai convenu avec la SNCB de mettre à jour l'étude existante, en élargissant son champ d'analyse: il ne s'agira plus uniquement d'examiner la possibilité d'installer des portiques, mais également d'évaluer d'autres dispositifs de validation des titres de transport, ainsi que diverses mesures de sécurité complémentaires. Les résultats de cette étude sont attendus au cours du premier semestre 2026. Je ne souhaite pas anticiper sur ses conclusions et n'exclus donc aucune mesure à ce stade. Par ailleurs, la SNCB a mis en place un plan de lutte contre la fraude qui reprend plusieurs axes tels que le renfort des contrôles dans les trains (avec une croissance de plus de 50 % des contrôles en 2025 par rapport à 2024). Le renforcement des contrôles s'explique notamment par l'introduction des smartphones DITA, qui permettent aux accompagnateurs de trains de vérifier les titres de transport plus rapidement et plus efficacement. Ces appareils sont plus avancés technologiquement que leurs prédécesseurs (tels que l'ITRIS), ce qui permet de scanner un plus grand nombre de billets. En outre, des efforts supplémentaires ont été consacrés à la formation et à l'accompagnement du personnel ferroviaire, ainsi qu'à la mise en place d'une équipe dédiée d'accompagnateurs de trains chargés principalement d'effectuer des contrôles. La SNCB effectue, en plus des contrôles habituels, des contrôles ciblés (lignes et moment de la journée) ainsi que des actions en collaboration avec Securail et la police afin de lutter plus efficacement contre la fraude. La nouvelle gamme de tarifs introduite en octobre 2025 prend aussi en compte des éléments anti-fraude tel que la suppression de titres de transport à remplir manuellement (p. ex. Multi). 2 à 4. Il est difficile de donner un chiffre exact sur le nombre de resquilleurs. Cependant, sur la base de contrôles et d'échantillons, la SNCB estime que 7 % des voyageurs n'ont pas de titre de transport en règle. Cela a un impact financier de plusieurs dizaines de millions d'euro. En 2024, 695.508 infractions relatives aux titres de transport ont été constatées. Elles ne concernent pas uniquement l'absence de titre de transport valable, mais également les oublis de titres de transport par les voyageurs. 5. En 2024, 19 interdictions de gare ont été prononcées. Dans chaque cas, ces mesures reposent sur l'article 28 de la loi du 27 avril 2018, relatif aux infractions répétées en matière de titre de transport.