B029
En réponse à ma question n° 88 du 5 mars 2025, relative à la différence de traitement des compagnies aériennes concernant le transport des animaux de compagnie, vous avez rappelé le cadre réglementaire actuel et les marges de manoeuvre nationales limitées (Questions et Réponses, Chambre, 2024-2025, n° 17). Toutefois, les voyageurs continuent de faire face à des pratiques très disparates selon les compagnies, tant en matière de conditions d'acceptation que de tarification ou de sécurité. 1. Envisagez-vous de plaider pour une plus grande transparence et une information standardisée à destination des voyageurs, afin de limiter les différences tarifaires et de conditions d'acceptation importantes entre compagnies? 2. Face aux risques pour la santé et la sécurité des animaux lors du transport aérien, notamment en soute, le gouvernement soutiendra-t-il l'élaboration de protocoles minimaux de sécurité et de bien-être animal, ainsi qu'une obligation de formation pour le personnel manipulant les animaux dans les aéroports? 3. Serait-il opportun, selon vous, de créer un mécanisme de plainte ou de médiation spécifique pour les voyageurs confrontés à des refus ou à des incidents lors du transport aérien de leurs animaux de compagnie, afin de garantir leurs droits et ceux de leurs animaux? 4. Quelles initiatives le gouvernement belge pourrait-il prendre pour promouvoir la reconnaissance des animaux de compagnie comme "êtres sensibles" dans le cadre des conventions internationales de l'aviation, afin d'adapter les réglementations actuelles jugées insuffisantes par de nombreux acteurs de la protection animale?
B038
Comme expliqué dans ma réponse précédente, le standard technique proposé par IATA n'est pas obligatoire et peut s'appliquer à différents niveaux selon les compagnies aériennes et les aéroports. Il s'agit de services tarifés dans un environnement de marché libre sans réglementation des prix, découlant des politiques commerciales. Certaines compagnies, p. ex. low cost, ou aéroports, p. ex. régionaux ou peu desservis, ne souhaitent pas mettre en place les dispendieuses contraintes nécessaires au transport d'animaux de compagnie, ou dissuaderont le passager par des prix prohibitifs et des conditions restrictives. 2. Ce type de mécanismes est déjà présent dans le standard IATA. Comme expliqué au point 1, les généraliser revient à faire porter sur l'ensemble des passagers le coût des commodités d'une minorité. 3. Des procédures de plaintes existent déjà auprès des compagnies aériennes et des aéroports. 4. Les mesures relatives au bien-être des animaux relèvent de la compétence des régions. Je transmettrai votre suggestion aux collègues concernés afin de vérifier si cette question précise bénéficie d'une priorité dans leurs attributions.