B029
Le 23 juillet 2025, le conseil d'administration de la SNCB a décidé d'attribuer à l'entreprise espagnole CAF le contrat de plusieurs milliards d'euros pour la livraison de nouveaux trains. Il a été explicitement établi dans ce cadre que CAF devait s'engager à respecter le droit international ainsi que les droits humains. La SNCB elle-même avait souligné que ce critère supplémentaire était essentiel. Entre-temps, la controverse que suscite le constructeur espagnol est allée grandissante. Le 26 août 2025, plusieurs organisations de défense des droits humains se sont jointes à la procédure juridique engagée devant le Conseil d'État contre l'attribution du marché. Elles avancent l'argument selon lequel CAF participe activement à la construction et à l'entretien d'un réseau de trams et de trains dans les territoires palestiniens occupés. Ce réseau relie Jérusalem à des colonies illégales en Cisjordanie. Le Conseil d'État a examiné ce dossier en audience publique les 2 et 3 septembre 2025. Dans l'intervalle, la SNCB a déclaré publiquement qu'il n'existe aucun instrument juridique contraignant pour les entreprises israéliennes ni pour les entreprises actives en Israël et/ou en Palestine, et qu'il ne lui appartient pas de déterminer la politique étrangère ou commerciale de la Belgique ou de l'UE. Par cette déclaration, la SNCB semble s'éloigner de la condition explicite qu'elle avait posée antérieurement. Depuis le mardi 2 septembre 2025, le gouvernement fédéral et le gouvernement flamand ont, chacun, trouvé un accord sur des mesures supplémentaires à prendre afin de mettre un terme au génocide à Gaza. 1. Que pensez-vous du fait que le conseil d'administration de la SNCB ait imposé, pas plus tard que le 23 juillet 2025, la condition explicite du respect du droit international et des droits humains, mais qu'il l'ait nuancée quelques semaines plus tard en déclarant qu'elle n'était pas contraignante et n'entrait pas dans le cadre de ses compétences? 2. Eu égard aux nouvelles mesures politiques belges et flamandes, la SNCB sera-t-elle tenue de réexaminer l'attribution du marché à CAF, ce dernier étant actif dans les territoires palestiniens occupés? 3. Le gouvernement fédéral a-t-il pris contact avec la SNCB depuis les nouvelles décisions politiques concernant Gaza, afin d'examiner si l'attribution du marché à CAF est conciliable avec celles-ci? 4. Si le Conseil d'État n'annule pas l'attribution du marché à CAF mais que le gouvernement fédéral prend en parallèle des mesures contre les entreprises actives dans les territoires occupés, à quelles conséquences juridiques et politiques vous attendez-vous pour ce marché? 5. Le conseil d'administration de la SNCB se réunira-t-il de nouveau afin de se pencher sur l'attribution du marché à CAF et sur le contrat signé en vue de la livraison de nouvelles rames MR30, eu égard aux nouvelles mesures prises par le gouvernement flamand et le gouvernement fédéral concernant Gaza?
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Les éléments soulevés dans votre question rejoignent ceux qui ont déjà été examinés en profondeur lors de la dernière réunion de la commission Mobilité du 16 septembre 2025 (Compte Rendu Intégral, Chambre, 2024-2025, CRIV 56 COM 184). Je vous renvoie dès lors à ma réponse consolidée. Je tiens également à ajouter ce qui suit. 1. Je n'ai pas à juger le positionnement du conseil d'administration de la SNCB qui est composé de membres désignés par les familles politiques qui composaient la précédente majorité et qui sont pleinement responsables des décisions qu'ils prennent et soutiennent ou non. La SNCB étudie les prochaines étapes à suivre dans ce dossier. Le conseil d'administration a demandé de requérir auprès de CAF la confirmation que ses activités respectent le droit international et les droits humains. 2 et 4. Selon les informations dont je dispose, aucune décision n'a été prise qui aurait un impact juridique sur la procédure en cours. 3. Il va de soi que je reste en contact avec la SNCB pour tous les dossiers importants, mais j'ai indiqué dès le début qu'il est primordial pour moi que la procédure d'appel d'offres en cours soit respectée. Je ne peux ni ne dois m'y immiscer. 5. Comme prévu dans la procédure, le conseil d'administration devra finalement décider de l'attribution de ce dossier, après la conclusion des négociations avec l'adjudicataire pressenti.