Après la fixation de la frontière linguistique en 1962, six communes de la périphérie bruxelloise et 21 communes de la frontière linguistique ont obtenu des facilités en 1963 en faveur - selon le cas - des néerlandophones, des francophones ou des germanophones. La plus grande commune flamande de la frontière linguistique est Renaix. En 2015, cette ville a décidé d'interpréter de manière minimaliste les facilités accordées aux francophones. Le 24 juin 2025, cette politique a toutefois valu à la ville de Renaix d'être condamnée par le tribunal de première instance de Flandre orientale, division d'Audenarde. La ville doit, dans un délai de six mois, établir toutes ses communications officielles dans les deux langues, sous peine d'une astreinte de 1.000 euros par semaine de retard. Doivent notamment être traduits en français: le site web de la ville, les plaques portant l'inscription du nom des rues et les panneaux d'indication. Le bourgmestre, Ignace Michaux, a annoncé qu'il exécutera le jugement, mais plaide en même temps pour une suppression des facilités. L'obligation de tout traduire en français pèse lourdement sur le budget de la ville de Renaix. En outre, le régime des facilités constitue un frein au développement de la ville. 1. Partagez-vous le point de vue de la ville de Renaix selon lequel le régime des facilités est dépassé? Dans la négative, pourquoi pas? 2. Comment évaluez-vous l'efficacité des facilités à Renaix et ailleurs en tant que mesure visant à favoriser l'intégration? 3. Êtes-vous disposé à engager un dialogue avec l'administration communale de Renaix au sujet de la suppression ou de la révision du régime des facilités dans cette commune de la frontière linguistique?
B029
Je renvoie l'honorable membre vers les réponses que j'ai données dans le cadre du débat d'actualité qui s'est tenu le 8 octobre 2025 en commission Intérieur (Compte Rendu Intégral, Chambre, 2024-2025, CRIV 56 COM 212).