En marge de l'évènement sportif cycliste festif, mais à forte connotation politique, je veux parler du Gordel, qui s'est déroulé le 7 septembre 2025, plusieurs membres de cette assemblée et faisant partie du parti majoritaire du gouvernement fédéral, en ont appelé sur les chaînes télé flamandes à nouveau à la suppression des facilités linguistiques dans les six communes périphériques dites à facilités situées autour de Bruxelles, parlant de "reliques du passé" et l'objectif d'intégration clairement dépassé. Cet été, le ministre-président flamand Matthias Diependaele (N-VA) avait également remis en question les facilités, lors d'une interview accordée aux médias francophones à l'occasion de la fête de la Communauté flamande le 11 juillet 2025. Je ne m'exprimerai pas sur la restriction de ces facilités que les autorités flamandes continuent à faire peser sur ces communes par l'application des fameuses circulaires, que pourtant tant le Conseil d'État en assemblée générale en 2014 que la Cour de cassation dans un arrêt de décembre 2018 ont pourtant invalidé les considérant comme illégales, Pourtant, la Flandre n'a toujours pas retiré de l'ordre juridique ces circulaires en dépit de ces décisions de justice mais ceci est du ressort communautaire et donc pas de votre appréciation: le respect de l'État de droit a parfois de ces variations. En ce qui concerne la suppression des facilités, je précise que l'article 129, § 2 de la Constitution prévoit pourtant que seul le législateur fédéral statuant à la majorité spéciale peut modifier le régime légal existant dans les communes à facilités, et tout récemment un tribunal d'Audenarde a rappelé que la commune de Renaix qui avait la volonté de supprimer ces facilités au profit de ses administrés francophones devait garantir le statut spécial qui est le sien. En dépit du fait que l'accord de coalition fédérale ne comporte (heureusement ) aucun engagement de ce type, pouvez-vous indiquer, en tant que gardien du maintien de ce régime: - si l'accord de coalition fédérale ne comporte aucun engagement institutionnel à cet égard ne fût-ce que sur une déclaration d'intention? - si dans le cadre de ses compétences vous entendez veiller à garantir le régime des facilités linguistiques tel qu'il est consacré, dans toutes les communes à régime spécial de la région de langue néerlandaise?
B029
1. Je confirme à l'honorable membre que l'accord de coalition fédérale ne comporte aucun engagement institutionnel visant la suppression des facilités linguistiques dans les six communes périphériques dites à facilités. 2. La loi est la loi, et en matière de facilités linguistiques, je vous confirme qu'il n'entre pas dans mes intentions d'en modifier le régime en vigueur.