B029
Les membres du personnel des institutions fédérales bénéficient de chèques-repas électroniques nominatifs par jour presté entamé, un avantage extra-légal qui n'est pas négligeable car elle soustrait du salaire une partie du budget consacré à l'alimentation. Sur le site du SPF Stratégie et Appui (BOSA), les institutions fédérales concernées sont listées, cela va des différents SPF, à l'Institut Géographique national, au War Heritage Institute ou encore à l'Institut royal météorologique. D'autres institutions publiques fédérales ont une différence de traitement, comme le Conseil d'État, la Banque nationale de Belgique, la Cour des comptes, l'Autorité belge de protection des données ou encore le Service de Médiation pour le consommateur (sans être exhaustif et la liste claire desdites institutions se trouve sur le site du BOSA). Dans le cadre de vos compétences, je m'arrêterai sur le Conseil d'État. 1. Avez-vous été sollicité par le Conseil d'État en vue de l'intégrer dans la liste des institutions fédérales qui octroient à leurs employés des chèques-repas? Est-ce que des démarches ont été entreprises dans ce sens? 2. Comment justifier cette disparité? Comment pourrait-elle être corrigée? 3. Quel est le montant de l'enveloppe budgétaire qui permettrait cette extension de l'avantage aux chèque-repas aux membres du Conseil d'État si ledit avantage serait octroyé au personnel administratif? Quel serait le budget complet si le même avantage était étendu aux magistrats?
B032
1. Cette demande avait déjà été introduite sous la précédente législature. À défaut d'avoir obtenu des moyens complémentaires, les besoins du Conseil d'État ont été réintroduis dans le cadre des exercices budgétaires liés au contrôle du budget 2025 ainsi que dans le cadre de l'élaboration du budget 2026. 2. Sous la précédente législature, l'intervention budgétaire relative à l'introduction des chèques-repas a été refusée au Conseil d'État (arrêté royal du 26 octobre 2023), étant donné que le personnel ne fait pas partie des membres de la fonction publique fédérale au sens de la décision prise par la ministre de la Fonction publique de l'époque (le périmètre de la loi du 22 juillet 1993). Ensuite, il a été estimé par l'Inspection des Finances qu'il s'agit d'une nouvelle initiative qui nécessite de définir des priorités au sein du budget du Conseil d'État et une compensation interne. Comme précisé en réponse au point précédent, des moyens complémentaires ont été sollicités lors des exercices budgétaires 2025 et 2026. 3. L'extension des chèques-repas au membres du personnel est estimée à 270.000 euros par an. L'extension des chèques-repas aux titulaires de fonction est estimée à 270.000 euros également par an.