Le dernier rapport du GRECO (2024) décrit le manque de stabilité et de transparence au niveau de la direction de notre police intégrée. Le GRECO dénonce le nombre élevé de désignations ad interim, l'absence de procédures de sélection objectives et le risque d'influence politique. L'Organe de contrôle de l'information policière (COC) confirme également l'existence de ce problème, dans son avis du 28 août 2025. Il se réfère à la pratique "des chefs de corps qui sont ad interim à long terme", qu'il qualifie d'inacceptable puisque les procédures de sélection sont sciemment reportées. Le COC demande explicitement un mécanisme contraignant qui impose de lancer une procédure après un an maximum. Par ailleurs, le gouvernement n'a jamais placé la barre aussi haut pour la promotion à la fonction de commissaire divisionnaire, et ce par le biais du projet d'arrêté royal relatif au brevet de direction (2024), qui prévoit des exigences de formation et des procédures d'évaluation plus exigeantes. 1. Au sein de la police intégrée, combien de commissaires sont-ils actuellement désignés en tant que commissaires divisionnaires sans avoir été nommés par le biais d'une procédure ordinaire? Veuillez ventiler les chiffres entre le niveau local et le niveau fédéral. 2. Combien de zones de police locales comptent-elles actuellement un chef de corps désigné (ad interim) au lieu d'un mandataire nommé? 3. Combien de commissaires divisionnaires désignés et combien de mandataires ad interim compte la police fédérale? Quelles fonctions occupent-ils? 4. Quelle est la durée médiane, moyenne et maximale de ces désignations ad interim? 5. Dans combien de ces cas le mandat a-t-il effectivement été ouvert, et dans quels délais? 6. Durant quelle période maximale la réglementation actuelle permet-elle de recourir à un mandataire désigné sans ouvrir le mandat? 7. Comment contrôle-t-on que ces mandataires désignés satisfont aux conditions statutaires, dont la détention du brevet de direction? 8. Quelles mesures êtes-vous disposé à prendre pour mettre structurellement un terme à ces pratiques, conformément aux recommandations du GRECO et du COC? Comptez-vous vous atteler à l'élaboration d'un mécanisme contraignant? Comment évaluez-vous le fait que des fonctions dirigeantes peuvent être exercées ad interim durant plusieurs années? Comment conciliez-vous cette pratique et les durcissements prévus pour l'acquisition du brevet de direction? 9. Êtes-vous disposé à publier une liste anonymisée et périodique de toutes les désignations ad interim en précisant la durée et l'état d'avancement de la procédure?
B029
1. Au sein de la police fédérale, 20 commissaires de police exercent une fonction supérieure de commissaires divisionnaires de police (CDP), contre 39 au sein de la police locale (chiffres Management Information System). 2. Aujourd'hui, 24 zones de police locales travaillent avec un chef de corps désigné (chiffres Inspection générale). 3. Six membres du personnel ayant le grade de CDP exercent un mandat faisant fonction au sein de la police fédérale. Il s'agit de deux directeurs généraux, trois directeurs coordinateurs (DirCo) et un directeur judiciaire (DirJud). 4. Sur les six membres du personnel susmentionnés, seuls deux sur six connaissent la date de fin de leurs mandats de suppléants. Pour les quatre autres, la date de fin n'est pas encore connue. 5. La durée des désignations ad interim diffère selon la fonction concernée et le contexte. Deux personnes ont été désignées comme directeur-général ad interim (DGJ depuis juin 2023 et DGR depuis octobre 2024). Ces fonctions n'ont cependant pas encore été déclarées vacantes, compte tenu des discussions en cours sur la structure future de la police fédérale. Les deux personnes désignées sont elles-mêmes mandataires comme DirCo et DirJud ce qui entraine pour leurs fonctions originales également une désignation ad interim. Ces fonctions ne sont dès lors pas non plus déclarées vacantes. Pour la fonction de DirCo Hainaut, la désignation ad interim court depuis février 2025, alors que celle pour la fonction de DirCo Eupen date de septembre 2017. Ces deux fonctions n'ont pas encore été déclarées vacantes. 6. La désignation à une fonction supérieure au sein des services de police est régie par l'arrêté royal du 30 mars 2001 (PJPol), notamment dans les articles VI.II.77 à VI.II.84 et XI.II.18 à XI.II.22. Un membre du personnel peut, lorsque des raisons impérieuses d'encadrement l'exigent, être désigné à une fonction supérieure pour un emploi qui n'est pas occupé, temporairement ou définitivement, par un titulaire. Si un emploi n'est pas occupé temporairement par le titulaire, un membre du personnel peut être désigné pour la durée de l'absence jusqu'à ce que le titulaire reprenne ses fonctions. Un emploi qui n'est définitivement plus occupé par un titulaire et qui est donc vacant ne peut être pourvu que pour une durée maximale de six mois par le biais d'une désignation temporaire, à condition que la procédure d'attribution de l'emploi par mobilité soit engagée dans les trois mois suivant la vacance (la désignation peut être prolongée par décision motivée en fonction des besoins du service, et ce jusqu'au jour de l'attribution définitive de l'emploi via mobilité). 7. Seul un officier peut être désigné à une fonction supérieure d'officier supérieur. Pour cela, l'officier ne doit pas être en possession du brevet de direction. L'exercice de la fonction supérieure est confié au membre du personnel jugé le plus apte à répondre aux besoins immédiats du service. La désignation à une fonction supérieure est fonctionnelle. Elle ne confère pas à la personne désignée le grade supérieur, mais uniquement le titre correspondant à la fonction supérieure. 8. Les mandataires ad interim de la police intégrée disposent de l'intégralité des pouvoirs liés à leur mandat. En ce sens, la stabilité de la prise de décision n'est pas compromise en raison d'une nomination temporaire. En parallèle, la police met tout en oeuvre pour organiser le plus de formations possible pour le brevet de direction. 9. Les mandataires, ainsi que les chefs de corps ad interim ou faisant fonction de la police fédérale, sont publiés dans le bulletin du personnel, conformément aux dispositions du PJPol. Le bulletin du personnel est accessible via la plateforme de la GPI. Une réponse a été apportée à l'occupation des mandats ad-intérim dans l'avant-projet de loi relatif aux fusions des zones de police qui sera débattu prochainement.