Le gouvernement fédéral et la SNCB ont conclu un accord de coopération grâce auquel les services de police ont désormais accès aux caméras de la SNCB. La police peut maintenant consulter en temps réel les images d'environ 8.000 caméras réparties dans 130 zones de police. Les 7.000 caméras environ que la SNCB exploite dans ses trains ne sont pas concernées par l'accord. 1. Quelles seront les conséquences de cet accord pour le personnel des services de police? Sera-t-il nécessaire de revoir à la hausse les effectifs de personnel, pour ce qui est tant de la consultation des images que du déploiement de policiers sur le terrain afin de pouvoir intervenir de manière appropriée et rapidement lorsque des faits criminels sont constatés? Quelles seront les répercussions de l'accroissement de la charge de travail sur les services des polices fédérale et locale? Une étude d'incidence a-t-elle été réalisée au préalable à ce sujet? Le cas échéant, quels en ont été les résultats? Dans l'affirmative, combien d'effectifs policiers supplémentaires prévoyez-vous à cet effet, et dans quels délais? Dans la négative, pourquoi? 2. Ces images seront-elles consultées en temps réel en continu, 24 heures sur 24? Dans la négative, pourquoi? 3. De quelle manière l'efficacité de cet accord sera-t-elle mesurée? 4. Pourquoi les caméras qui enregistrent des images à bord des trains n'entrent-elles pas dans le champ de l'accord? Seront-elles, à terme, également accessibles en temps réel aux services de police? Dans l'affirmative, quand? Dans la négative, pourquoi ne pas s'y atteler? 5. Quels critères et procédures concrets sont-ils prévus pour garantir le respect de la vie privée des citoyens, conformément aux dispositions légales en la matière?
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1. Chaque service de police détermine lui-même, en fonction de ses besoins opérationnels, la manière dont il utilise les images du réseau de caméras de la SNCB dans ses processus de travail opérationnels. L'accès des services de police aux images du réseau de caméras de la SNCB constitue un outil technique de soutien supplémentaire, mis à leur disposition dans le cadre de l'objectif du gouvernement fédéral visant à garantir des gares vivables et sûres. Cet accès permet de mieux orienter d'éventuelles interventions policières grâce à une meilleure visibilité de la situation sur place, dans et autour des gares. En ce sens, l'accès à ces images est un outil complémentaire que les services de police peuvent utiliser en plus d'autres images de caméras auxquelles ils ont accès, comme p. ex. le réseau de caméras d'une ville. 2. L'accès à ces images de caméras est libre et disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour les services de police. Chaque service de police détermine lui-même comment il utilise et intègre ces images dans ses processus de travail, dans le respect des cadres légaux. 3. Il est à prévoir que la valeur ajoutée de disposer de ces images en temps réel sera évaluée par chaque service de police en fonction de la mesure dans laquelle leur utilisation aura effectivement contribué à l'exécution des missions de police administrative et judiciaire, tant sur le plan préventif que répressif. 4. En raison de la technologie actuellement présente à bord des trains, le streaming des images en temps réel n'est pas possible. Les images enregistrées par les caméras à bord des trains sont stockées sur un serveur embarqué et ne peuvent être consultées que de manière rétroactive. Pour accéder à ces images, elles doivent être transférées sur un support physique (p. ex. une clé USB) afin d'être exploitées par la suite. La prochaine génération de trains devrait toutefois être équipée de la technologie de streaming. 5. L'accès à ces images est, comme stipulé par la loi sur les caméras, organisé sur la base d'un protocole d'accord conclu entre la SNCB et, respectivement, chaque zone de police locale concernée ainsi que la police fédérale. Le protocole prévoit que tant la SNCB que les services de police ont pris, conformément à la réglementation en vigueur, toutes les mesures légales requises sur les plans technique, organisationnel et juridique pour sécuriser l'accès aux images et leur traitement, d'une part, ainsi que pour le traitement et la protection des données à caractère personnel, d'autre part. L'Autorité de protection des données et l'Organe de contrôle de l'information policière ont été consultés pour avis, lequel a été pris en compte par la SNCB et les services de police pour la réalisation technique et la mise en oeuvre. Pour l'accès et la consultation des images, les standards de sécurité de la police intégrée en matière de données policières et de données à caractère personnel sont d'application (sur les plans technique, organisationnel et procédural).