Les grandes villes flamandes, dont Bruges, reçoivent des subsides annuels du SPF Intérieur pour leur politique de sécurité locale. Ces fonds succèdent aux anciens contrats de sécurité et de société. Il semble toutefois que le versement de ces fonds pose d'importants problèmes: - retards de paiement (2017, 2021, 2022, 2023): les villes ont reçu des avances, certes de 70 à 90 % du montant des subsides, mais les soldes n'ont jamais été versés. Le total se porte à 5 millions d'euros, dont 76 777,14 euros pour la ville de Bruges. Il ne s'agit toutefois pas d'un retard administratif, mais d'un manque de fonds. Le SPF Intérieur n'aurait plus de budget pour effectuer ces paiements, et aucune solution ne semble se dessiner pour l'instant; - arrêts du Conseil d'État (2018, 2019, 2020): les arrêtés royaux réglementant les subsides pour ces années ont été annulés. Les pouvoirs locaux ont reçu des avances (pour un montant total de plus de 15 millions d'euros), mais devraient normalement les rembourser. Il semble difficile de trouver une solution juridique et les villes n'ont aucune garantie qu'elles pourront conserver ces fonds. Pour la ville de Bruges, il s'agit de 335 155,97 euros; - soldes restant dus (2018, 2019, 2020): outre le risque de devoir rembourser certaines avances perçues, les soldes restent impayés (2,5 millions d'euros au total, dont 37 249,57 euros pour la ville de Bruges). Là encore, le budget et la base juridique font défaut; - incertitude quant à la politique future (2025): il n'y a pas encore de contrat pour l'année en cours, bien que les villes doivent continuer de fonctionner et que les coûts persistent. 1. Lors de l'examen de votre note de politique plus tôt dans l'année, vous avez reconnu que les paiements des contrats de sécurité étaient difficiles depuis 2017. Vous avez déclaré que le problème avait été étudié et que vous chercheriez des solutions. Pouvez-vous faire le point sur cet exercice? Des progrès ont-ils été réalisés? Dans l'affirmative, quelles possibles solutions envisagez-vous? 2. Comment garantissez-vous que les soldes impayés pour les années précitées seront payés, et dans quel délai pourront-ils l'être? 3. Quel est le montant total des soldes impayés et des avances contestées pour toutes les villes concernées? Veuillez fournir un relevé par grande ville. 4. Les plans stratégiques de sécurité et de prévention actuels se poursuivent encore jusque fin décembre 2025. Dans votre note de politique, vous indiquez que 2025 constituera une année transitoire, au cours de laquelle il faudra prévoir une période de préparation et de retrait progressif en vue de la réforme prévue du soutien financier. Est-ce la raison pour laquelle, en septembre 2025, aucun contrat n'a encore été conclu pour cette année? Ou a-t-on l'intention d'encore octroyer des fonds en 2025? Dans l'affirmative, quand? 5. Vous présenterez les grandes lignes d'une proposition de réforme au Conseil des ministres cette année. Pourriez-vous préciser l'orientation concrète de la réforme que vous envisagez? Où en est cette réforme? Quand la présenterez-vous au Conseil des ministres? L'objectif visait à définir plus précisément ce nouveau cadre en 2026, puis de le déployer à partir de 2027. Serez-vous en mesure d'atteindre cet objectif? 6. Êtes-vous disposé à mettre en place un mécanisme de consultation structurelle avec l'Association des villes et communes flamandes et les grandes villes concernées, afin de clarifier à la fois les dossiers historiques et les subsides futurs?
B029
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).