Le reportage de VTM intitulé De Nonnen a une fois de plus mis en lumière comment, entre 1950 et 1989, des milliers de jeunes femmes hébergées dans des couvents ont dû abandonner leurs nouveau-nés sous la pression, souvent avec des documents falsifiés ou contre rémunération. Les victimes parlent à juste titre de traite des êtres humains. Depuis l'épisode du 7 octobre 2025 du reportage De Nonnen, de nouveaux témoignages continuent d'émerger. Ces histoires montrent que la vérité reste hors de portée pour de nombreuses familles, y compris dans lesdits dossiers d'accouchement sous X. Ces abus touchent au coeur de notre État de droit: il s'agit d'enfants qui ont été privés de leur identité, de mères qui ont été privées de leurs droits fondamentaux et de pratiques qui s'apparentent essentiellement à une traite d'êtres humains. Le rapport de la commission d'enquête parlementaire sur les abus sexuels dans l'Église comporte des recommandations relatives à la mise en place d'un fonds de réparation, la nomination d'un commissaire interfédéral et la création d'un centre d'expertise indépendant qui puisse se concentrer sur la reconnaissance, la réparation et l'enquête. Merci d'indiquer clairement l'état actuel du suivi de ces recommandations. 1. Partagez-vous l'analyse selon laquelle ce qui s'est passé à l'époque constitue de graves violations des droits humains et, dans certains cas, une traite d'êtres humains? 2. Quelles sont selon vous les possibilités d'entamer encore des enquêtes judiciaires sur d'éventuelles infractions dans les dossiers d'adoption de cette période, y compris les dossiers d'accouchement sous X? 3. Quelles mesures comptez-vous prendre pour que les victimes aient enfin un accès complet à leur dossier et à leur droit à l'identité, y compris dans les dossiers d'accouchement sous X? 4. Où en êtes-vous dans la mise en oeuvre des recommandations de la commission d'enquête parlementaire sur les abus sexuels dans l'Église, plus particulièrement en ce qui concerne la mise en place du fonds de réparation, la nomination du commissaire interfédéral et la création du centre d'expertise indépendant, et de quelle manière peut-on prévoir dans ce cadre une enquête historique indépendante sur les placements à l'adoption et les abandons forcés, afin que ces victimes puissent elles aussi obtenir reconnaissance et réparation? 5. Quelles démarches le parquet peut-il entreprendre lorsque des victimes apportent aujourd'hui des indices de possible falsification d'actes de naissance ou d'adoption illégale, et quelle suite donne-t-on actuellement à ce type de signalement?
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Je vous invite à prendre connaissance de la réponse à la question orale telle qu'elle vous aurait été présentée en commission Justice du 21 octobre 2025. De tels faits ne peuvent pas être considérés comme de la traite des êtres humains. Le premier fondement légal pour l'incrimination de la traite des êtres humains est l'article 77bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Cette incrimination a été transférée dans le Code pénal en 2005, à savoir à l'article 433quinquies du Code pénal, et est depuis lors également applicable aux victimes belges. L'incrimination de la traite des êtres humains vise explicitement une série de formes d'exploitation, tant sexuelle (pornographie, débauche, prostitution) qu'économique (exploitation par le travail, exploitation par la mendicité, prélèvement d'organes), afin d'être en conformité avec les instruments européens précités et le protocole des Nations Unies sur la traite des êtres humains. En ce qui concerne l'avenir, il peut toutefois être signalé ce qui suit: l'incrimination de la traite des êtres humains sera adaptée sur la base de la nouvelle directive 2024 afin de prévoir, notamment, le recrutement d'une victime par le biais d'une adoption illégale en vue de son exploitation. Par ailleurs, la vente d'enfants est prévue comme une nouvelle incrimination dans le nouveau Code pénal. Le nouveau Code pénal entre en vigueur le 8 avril 2026. Toutefois, les préventions précitées, y compris l'adoption illégale, n'existaient pas encore à l'époque des faits. Il convient, en outre, de souligner qu'en raison du temps qui s'est écoulé, même si des incriminations générales, à l'instar du faux en écriture devaient être prises en considération à cet effet, l'action publique est prescrite. Mes services étudient actuellement les différentes recommandations du POC. Toutefois, la mise en oeuvre de ces recommandations est une responsabilité partagée, la Justice seule ne suffit pas. C'est pourquoi je prévois des discussions avec les autres partenaires compétents afin de parvenir à une politique coordonnée et intégrale, à laquelle les victimes ont droit. La création d'un centre d'expertise et d'un fonds de réparation fait partie d'un plan d'action global que je suis en train de préparer. Nous examinerons si et comment nous pouvons éventuellement y intégrer la problématique des adoptions illégales. Enfin, je peux vous préciser que mes services et moi entreprenons les mesures nécessaires afin d'apporter un soutien continu aux victimes d'abus en matière d'adoption. Ainsi, il a été décidé non seulement de mener une enquête historique globale sur les abus en matière d'adoption internationale, mais aussi d'ouvrir une enquête similaire sur les abus en matière d'adoption nationale. Dans ce cadre, les victimes et leurs représentants seront évidemment entendus.