À partir de 2026, les premières exclusions des allocations de chômage interviendront dans le cadre de la limitation dans le temps décidée par le gouvernement. Les magistrats des auditorats du travail, qui représentent le ministère public dans les procédures civiles relatives à ces exclusions, alertent déjà sur les conséquences majeures que cette réforme aura pour la justice du travail. Dans L'Écho du 15 octobre 2025, monsieur Raphaël Malagnini, auditeur du travail de Liège, estime que le nombre d'exclusions pourrait atteindre 45.000 en deux ans dans son ressort (Liège, Namur, Luxembourg). Selon ses estimations, environ 30 % des personnes concernées pourraient introduire un recours, soit quelque 15.000 dossiers supplémentaires, contre environ 5.000 actuellement. Madame Sophie Salens, présidente du conseil des auditeurs du travail, précise qu'une telle proportion de recours multiplierait par quatorze le volume de dossiers au niveau national, une situation qu'elle juge "intenable" pour les auditorats comme pour les tribunaux, dont les effectifs ne sont pas calibrés pour absorber un tel choc de charge. Ces inquiétudes s'ajoutent à d'autres problèmes structurels: - les recours n'ont pas d'effet suspensif, laissant les personnes concernées sans revenu pendant toute la durée de la procédure; - les systèmes informatiques des auditorats et des tribunaux ne sont pas interopérables, ce qui, selon le président du collège du ministère public, monsieur Frédéric Van Leeuw, entraîne un double travail administratif. 1. Une concertation a-t-elle eu lieu entre votre cabinet et celui du ministre de l'Emploi, monsieur David Clarinval, afin d'évaluer l'impact de cette réforme sur la charge de travail du pouvoir judiciaire? 2. Quelles mesures concrètes envisagez-vous pour garantir un traitement efficace et humain de ces dossiers, tant pour les magistrats que pour les justiciables concernés? 3. Des initiatives sont-elles prévues pour uniformiser ou interconnecter les systèmes informatiques entre auditorats et tribunaux du travail?
B029
Je vous invite à prendre connaissance de la réponse à la question orale telle qu'elle vous aurait été présentée en commission Justice du 21 octobre 2025. En septembre 2025, le Conseil des auditeurs du travail a adressé une lettre au président du Collège du ministère public afin de planifier une concertation avec les ministres compétents. Cette concertation sera organisée à court terme. Nous ne pouvons pas préjuger des faits et devons attendre de voir quel sera l'impact réel sur les auditorats du travail. L'expérience montre en effet que l'impact de certaines réformes est souvent moins important que prévu initialement. Nous restons en contact étroit avec le Collège du ministère public pour suivre de près la situation au sein des auditorats du travail. Dans le cadre de la numérisation, la Justice vise à moderniser et à intégrer les différents systèmes d'information. Cela comprend tant des projets réalisés avec le soutien du Plan européen pour la relance et la résilience (RRF), qui doivent être livrés pour juin 2026, ainsi que des projets développés en dehors de ce cadre. Étant donné la multiplicité des systèmes existants, il s'agit d'un trajet pluriannuel qui nécessitera également des investissements supplémentaires après l'expiration du programme RRF. Concernant plus spécifiquement les auditorats du travail, et dans l'attente d'une transition vers le nouveau système de gestion des dossiers JustCase, la nouvelle interface JustOne a déjà été déployée et est opérationnelle, dans le cadre de l'uniformisation des systèmes au sein du ministère public. Les tribunaux du travail et les auditorats du travail font partie du processus de suivi de JustCase, qui se poursuivra après l'expiration du programme RRF. Nous suivons par ailleurs les échanges entre le ministère public et le SPF Justice concernant les mesures techniques envisageables pour réduire les actions manuelles dans l'intervalle.