De plus en plus de personnes souffrant de troubles mentaux sont présentes dans la chaîne pénale, même si elles ne doivent pas ou pas encore être internées. Il est urgent de disposer d'un nombre suffisant d'unités distinctes où elles peuvent recevoir les soins nécessaires pendant leur détention et où leurs problèmes peuvent être analysés. Il faut également s'atteler à faciliter leur sortie, si possible. C'est l'une des propositions formulées dans la note Vijf voor twaalf voor Justitie (pour la Justice, il est moins cinq), rédigée par les chefs de corps du siège et le ministère public d'Anvers-Limbourg. Ces besoins doivent être quantifiés par ressort, dans la mesure du possible. 1. À l'heure actuelle, les prisons ne disposent pas, ou guère, d'unités distinctes suffisantes permettant d'accueillir les personnes souffrant de troubles mentaux. Pouvez-vous fournir un relevé des prisons de ce pays disposant de telles unités? Comment les soins nécessaires y sont-ils dispensés? Y a-t-il une collaboration avec le ministre de la Santé publique compétent en la matière? Dans l'affirmative, quelle est la contribution du ministre de la Santé publique à cet égard? 2. Êtes-vous disposée à prendre les initiatives nécessaires pour prévoir suffisamment d'unités distinctes pour les détenus souffrant de troubles mentaux dans un nombre suffisant de prisons, au moins une par arrondissement judiciaire? Ces besoins ont-ils déjà été quantifiés? Pourriez-vous fournir des explications à ce sujet?
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Je vous invite à prendre connaissance de la réponse à la question orale telle qu'elle vous aurait été présentée en commission Justice du 21 octobre 2025. Les soins aux détenus qui présentent des problèmes psychiatriques, qui ne sont donc pas des internés, dans les prisons sont dispensés dans les annexes psychiatriques. Ces annexes existent dans les prisons de Louvain secondaire, Anvers, Gand, Haren, Lantin, Mons, Jamioulx et Namur. En outre, il existe pour les internés des sections de défense sociale à Haren, Turnhout, Anvers, Gand, Merksplas, Bruges et Namur. L'établissement de Paifve est une section de défense sociale à part entière. D'autres sections pour lesquelles des groupes cibles spécifiques reçoivent des soins adaptés sont les "sections sans drogue" dans les prisons de Bruges et d'Hasselt, le projet belief à la prison de Ruiselede, la section pour délinquants sexuels à la prison secondaire de Termonde et la section pour les détenus âgés nécessitant des soins, principalement dans le domaine des fonctions AVQ (activités de la vie quotidienne) à Merksplas. En coopération avec les entités fédérées, nous développerons la capacité des sections sans drogue. Par ailleurs, les soins de santé mentale ne sont pas nécessairement synonymes de séjour dans une section. Les soins sont également proposés de manière transversale, c'est-à-dire pour des détenus qui restent soumis au régime ordinaire, avec les autres détenus. Ainsi, des détenus peuvent participer à des programmes liés à l'addiction, et des programmes visant à maîtriser les impulsions et à gérer l'agressivité sont également proposés de manière transversale. Le SPF Santé publique est déjà impliqué dans l'aide psychosociale. Nous partageons avec eux divers projets sur la drogue en détention et les psychologues de première ligne fournis par ce SPF sont également responsables de la détection précoce des besoins psychologiques en général et des problèmes d'addiction en particulier. Les prochaines étapes du transfert des soins de santé pénitentiaires que je prépare avec le collègue en charge de la Santé publique, en l'occurrence le transfert de la gestion des médicaments pour toutes les prisons et le transfert intégral par phases des soins de santé via deux sites-pilotes, ne feront que renforcer cet engagement. Les masterplans prévoyaient déjà 500 places en centres de psychiatrie médico-légale pour détenus (CPML). Les CPML hébergeront des détenus présentant une maladie psychiatrique qui ne sont pas internés. En l'état actuel des plans, les nouveaux centres devraient pouvoir ouvrir en 2030, certes sous réserve de problèmes liés au permis et/ou à la construction.