Dans un arrêt rendu récemment, la chambre d'entraide judiciaire internationale du tribunal d'Amsterdam a autorisé l'extradition d'un individu vers la Belgique sur la base de garanties de détention spécifiques fournies par votre administration. La Belgique a indiqué qu'après son extradition, l'intéressé serait détenu dans un établissement, d'une manière conforme aux droits fondamentaux et aux normes internationales qui s'y rapportent, en ce compris un espace de vie individuel suffisant, des installations sanitaires distinctes et des activités quotidiennes hors de la cellule. Il a été explicitement garanti dans ce cadre que la personne réclamée disposerait d'un lit et n'aurait par conséquent pas à dormir à même le sol. Or, il apparaît que cinq jours à peine après son transfèrement en Belgique, cette même personne partage avec cinq détenus une cellule prévue pour trois personnes et qu'elle a déjà dû dormir deux jours sur un matelas posé à même le sol. La Belgique a donc fourni des garanties dont votre administration n'est pas sans savoir qu'il est impossible de les respecter dans les circonstances actuelles. Il est de notoriété publique que dans les prisons belges, la surpopulation est structurelle, des détenus dorment à même le sol et les installations sanitaires sont insuffisantes. La question se pose dès lors de savoir si nos autorités judiciaires trompent sciemment les tribunaux étrangers afin d'obtenir malgré tout des extraditions. 1. Pouvez-vous confirmer que la Belgique fournit des garanties de détention aux tribunaux étrangers tout en sachant que la situation sur le terrain ne satisfait pas à ces garanties? 2. Sur la base de quelle évaluation factuelle ou de quels rapports d'inspection garantit-on encore qu'un détenu bénéficiera d'un espace de vie individuel suffisant et ne dormira pas à même le sol, malgré l'existence connue d'une surpopulation structurelle? 3. Les autorités étrangères sont-elles informées lorsque ces garanties ne sont pas respectées dans la pratique et, dans la négative, estimez-vous cela conciliable avec les principes européens de confiance mutuelle et de coopération loyale? 4. Quelles mesures projetez-vous de prendre à brève échéance afin d'éviter que notre pays continue de fournir des garanties de détention fausses ou inapplicables dans le cadre de procédures internationales?
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Je vous invite à prendre connaissance de la réponse à la question orale telle qu'elle vous aurait été présentée en commission Justice du 21 octobre 2025. Depuis décembre 2022, les autorités judiciaires néerlandaises demandent régulièrement des informations complémentaires et des garanties concernant les conditions de détention dans les prisons belges. Ces demandes s'inscrivent dans le cadre des mandats d'arrêt européens belges dans lesquels les autorités néerlandaises sont invitées à remettre des criminels vers la Belgique. Elles visent à exclure tout risque de traitement inhumain pour la personne concernée après la remise. Outre les Pays-Bas, des demandes sont également reçues, dans une moindre mesure, de l'Allemagne, de l'Italie et du Royaume-Uni. Le SPF Justice accède à ces demandes afin de maintenir la confiance mutuelle, de garantir le bon fonctionnement du système pénal et d'empêcher les criminels d'échapper à la justice. Les garanties identifient la prison où la personne concernée serait incarcérée après la remise, sur la base du taux d'occupation des prisons belges et en concertation avec les prisons ou le juge d'instruction, selon le cas. En outre, les garanties comprennent un engagement de la Belgique à incarcérer la personne concernée dans des conditions de détention humaines et dignes. Concrètement, il s'agit d'une garantie que la personne concernée sera détenue dans une cellule d'au moins trois mètres carrés comme espace individuel, avec des sanitaires séparés par un mur ou un écran, qu'elle disposera de son propre lit et qu'elle pourra sortir quotidiennement de sa cellule. Une fois la garantie délivrée et la remise accordée, la prison concernée est informée afin que les garanties soient respectées. Ces informations sont également enregistrées dans Sidis suite afin que la garantie soit respectée pendant toute la durée de la détention en Belgique. La Belgique ne donne pas de garanties qui ne pourraient pas être respectées. Dans le cas exceptionnel où il serait néanmoins question de non-respect des garanties, la situation de la personne concernée est immédiatement contrôlée afin d'y remédier, p. ex. par un transfert vers une autre cellule ou une autre prison.