Depuis leur introduction en 2003, les fondations privées connaissent un essor significatif en Belgique. Selon une analyse fondée sur les chiffres du SPF Justice, leur nombre est passé de 1.014 entités en 2014 à 2.147 fin 2024, soit une augmentation de plus de 50 % en dix ans. Ce succès témoigne de l'intérêt croissant des entrepreneurs pour ces structures, perçues comme des outils efficaces de gouvernance et de continuité dans les entreprises familiales. Ces fondations, inspirées du modèle néerlandais des STAK (Stichting administratiekantoor), permettent de séparer le contrôle du capital et la distribution des revenus, limitant ainsi les tensions lors des successions et assurant la stabilité de la gestion. Ce modèle séduit aujourd'hui aussi les PME, qui y voient un moyen d'impliquer leurs travailleurs dans les résultats sans leur transférer de pouvoir décisionnel. Dès lors, il est pertinent de se questionner sur le succès de ces fondations et sur l'utilisation qui est faite par ces dernières. 1. Comment évolue précisément le nombre de fondations privées ces cinq dernières années, et quelles tendances régionales ou sectorielles peuvent être observées? 2. Quelles sont les principales motivations ou usages identifiés lors de leur création (succession, gouvernance, mécénat, actionnariat salarié, etc.)? 3. Quels types d'entreprises mettent le plus régulièrement en place une fondation? 4. Quelles mesures le SPF Justice envisage-t-il pour garantir le bon encadrement juridique et la transparence de ces structures, compte tenu de leur succès croissant?
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Je vous invite à prendre connaissance de la réponse à la question orale telle qu'elle vous aurait été présentée en commission Justice du 21 octobre 2025. Selon la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), l'évolution du nombre de fondations privées les cinq dernières années par régions se présente de la façon suivante. À Bruxelles, au 1er janvier 2021, le nombre de fondations privées était de 536. Le 9 octobre 2025, ce nombre est passé à 629. En Flandre, au 1er janvier 2021, le nombre de fondations privées était de 877. Le 9 octobre 2025, ce nombre est passé à 1.203. En Wallonie, au 1er janvier 2021, le nombre de fondations privées était de 347. Le 9 octobre 2025, ce nombre est passé à 412. La BCE ne tient pas de chiffres permettant de trier les fondations par secteur, cette information étant contenue dans les statuts de chaque fondation privée. Mon administration n'a pas de vue sur les motivations ou usages concernant la création des fondations privées, ni sur le type d'entreprise qui mettent régulièrement en place ces structures. Le SPF Justice exerce un contrôle seulement dans le cadre de la transformation des fondations privées en fondations d'utilité publique et les modifications subséquentes apportées à leur arrêté royal de reconnaissance. Interrogée à ce sujet, la Fédération royale du notariat belge a partagé les principales tendances identifiées par les différents notaires. Dans certains cas, il s'agit d'une question de certification: beaucoup de chefs d'entreprise veulent assurer la pérennité de la structure entrepreneuriale surtout lorsqu'ils ont des enfants mineurs ou qu'ils voient qu'aucun de leurs enfants n'est à même d'assurer la continuité. Également, dans beaucoup de familles, c'est par souci plutôt transgénérationnel qu'elles vont créer une fondation privée. Les parents estiment avoir beaucoup donné à leurs enfants, mais craignent que leurs petits-enfants ou autres ne reçoivent pas nécessairement les mêmes avantages de leurs parents. Ils dotent ainsi la fondation de fonds permettant d'assurer au minimum les besoins d'éducation et de santé des générations futures. La création d'une fondation privée est souvent également motivée par le besoin de protection d'une personne vulnérable (un enfant handicapé ou faisant preuve d'une incapacité de gestion). Une autre source de motivation est la protection d'un patrimoine culturel ou artistique. C'est le cas souvent d'auteurs de bandes dessinées et d'autres artistes qui entendent ainsi mettre leurs oeuvres à l'abri d'une dispersion en cas de décès. La philanthropie et le mécénat d'entreprise sont une autre raison pour laquelle certaines personnes morales ou physiques utilisent des fondations, même si elles vont plutôt s'orienter vers une fondation d'utilité publique que privée. Enfin, il y a lieu de mentionner les transactions private equity employées afin de mettre en commun des droits de vote (actions de managers qui réinvestissent), étant entendu que la private equity firme sera l'administrateur unique de la STAK (stichting administratiekantoor). Enfin, il faut ne pas oublier que le Code des sociétés et des associations prévoit toute une série de mesures concernant la transparence des personnes morales, dont les fondations privées, notamment par le biais des dépôts de certains actes et documents au greffe des tribunaux de l'entreprise et des publications au Moniteur belge.