Le 20 mars 2006, l'Union bouddhiste de Belgique a introduit une demande de reconnaissance du bouddhisme comme philosophie non confessionnelle. Depuis 2008, l'Union bouddhiste de Belgique reçoit également une subvention annuelle. En 2023, le Conseil des ministres a approuvé un projet de loi de l'ancien ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne, visant à reconnaître officiellement le bouddhisme comme philosophie non confessionnelle. Cette reconnaissance figurait également dans l'accord de gouvernement. Cependant, la Chambre n'a pas pu voter le projet de loi avant la fin de la législature. En avril 2022, la Cour européenne des droits de l'homme a estimé qu'il existait "un risque inhérent d'arbitraire" étant donné qu'aucun texte légal ne fixe les conditions de reconnaissance des cultes. L'accord de gouvernement mentionne que le gouvernement actuel s'efforcera de mettre en place un cadre juridique uniforme pour la reconnaissance des cultes. 1. Depuis votre entrée en fonction, quelles initiatives ont été prises en vue de la création d'un cadre juridique uniforme pour la reconnaissance des cultes? Une concertation avec les entités fédérées et les services de sécurité concernés a-t-elle déjà eu lieu et, dans l'affirmative, sur quels résultats a-t-elle débouché? D'autres acteurs y ont-ils été associés? 2. Lierez-vous le dossier de reconnaissance du bouddhisme à la création d'un cadre juridique uniforme pour la reconnaissance des cultes ou des démarches préalables seront-elles déjà entreprises en vue d'aboutir à un nouveau projet de loi visant à reconnaître le bouddhisme? 3. À l'époque, lors de la discussion du projet de loi, plusieurs experts ont émis de vives critiques concernant la reconnaissance du bouddhisme comme philosophie non confessionnelle. Que pensez-vous de ces critiques et comment en sera-t-il tenu compte dans un futur projet de loi?
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Je vous invite à prendre connaissance de la réponse à la question orale telle qu'elle vous aurait été présentée en commission Justice du 21 octobre 2025. Mon administration élabore actuellement un cadre juridique uniforme pour la reconnaissance des cultes et des conceptions philosophiques non confessionnelles, conformément à ce qui a été convenu dans l'accord de gouvernement. Les entités fédérées et les services de sécurité seront bien entendu impliqués dans ce processus. Une fois le cadre juridique de la reconnaissance élaboré, le dossier de reconnaissance du bouddhisme pourra être pris en considération. Mon administration et moi-même sommes en contact étroit avec l'Union bouddhique belge et la consultons régulièrement sur l'état d'avancement du projet. Tout comme le choix de la reconnaissance en tant que telle, la décision d'être reconnu en tant que culte ou en tant que conception philosophique non confessionnelle relève également de la compétence exclusive de la conception philosophique elle-même. Les autorités ne peuvent pas s'immiscer dans cette question interne. Le Conseil d'État le confirme et a indiqué dans son avis du 12 juin 2023 qu'il est possible de reconnaître le bouddhisme comme une conception philosophique non confessionnelle. Quoiqu'il en soit, le processus proposé permettrait ainsi d'évaluer la reconnaissance du bouddhisme selon les critères de reconnaissance prévus par le cadre juridique.