Votre collègue, Mme Van Bossuyt a déclaré, au sujet d'astreintes devant être payées par l'État belge pour non-respect de jugements en matière d'accueil: "je ne suis pas prête à payer les astreintes. Pour moi, il est plus important que cet argent soit utilisé pour résoudre le problème d'une façon structurelle". Dans un communiqué commun au vitriol, la Cour de cassation, le Collège des procureurs généraux et le Collège des cours et tribunaux ont établi que "ce refus de payer les astreintes est une atteinte directe à cet État de droit et à la séparation des pouvoirs". Les plus hautes autorités judiciaires se voient forcées de vous rappeler que "Un État de droit est un État dans lequel tout le monde, y compris les autorités publiques, est lié par la loi et par les décisions définitives des juges qui appliquent cette loi". J'ai voulu vous interroger en séance plénière sur le sujet, mais le gouvernement a préféré envoyer Mme Bossuyt, qui a confirmé sa position. Or c'est bien de la position de la ministre de la Justice, garante de l'État de droit, dont nous avons besoin. Vous avez récemment déclaré dans L'Echo: "Si nécessaire, je serai le dernier rempart de l'État de droit . Je ne condamne personne, mais je rappelle qu'il est important de se battre pour l'État de droit, car il ne se défend pas seul". 1. Quel est votre avis sur les prises de position de la Cour de cassation, le Collège des procureurs généraux et le Collège des cours et tribunaux établissant que le gouvernement auquel elle appartient enfreint l'État de droit et la séparation des pouvoirs? 2. Quelle initiative prendrez-vous pour faire rectifier le tir?
B029
Je vous invite à prendre connaissance de la réponse à la question orale telle qu'elle vous aurait été présentée en commission Justice du 21 octobre 2025 (Compte Rendu Intégral, Chambre, 2025-2026, CRIV 56 COM 222). Le respect et l'application des décisions du pouvoir judiciaire indépendant, non seulement par les citoyens, mais aussi par les entreprises et les autres pouvoirs de l'État, constituent un élément essentiel de l'État de droit, en tant que fondement de notre démocratie. Les décisions des juges indépendants doivent donc être suivies, sous réserve de l'épuisement et de l'acceptation des voies de recours.