À la suite de la question orale posée précédemment au ministre de la Santé publique concernant l'opération PharmaWatch, je souhaite obtenir des informations plus détaillées sur les conséquences juridiques et opérationnelles concrètes de cette action, ainsi que sur l'approche structurelle adoptée pour lutter contre la criminalité pharmaceutique en Belgique. 1. a) Combien de poursuites pénales ont été effectivement engagées dans le cadre de l'opération PharmaWatch ces cinq dernières années? b) Combien de ces poursuites ont abouti à une condamnation effective? c) Pouvez-vous ventiler ces chiffres par arrondissement judiciaire? 2. a) De quelles qualifications pénales les infractions poursuivies relèvent-elles? b) S'agit-il d'infractions à la législation sur les médicaments, d'escroquerie, de faux en écriture, de pratiques de blanchiment ou d'appartenance à une organisation criminelle? c) Examine-ton systématiquement s'il est question d'une criminalité organisée transfrontalière? 3. a) Quels moyens sont utilisés concrètement pour identifier les consommateurs finaux de médicaments illégaux ou falsifiés? b) Combien de consommateurs finaux ont été identifiés et poursuivis ces cinq dernières années? Pourriez-vous ventiler ces chiffres par arrondissement judiciaire? 4. a) La Belgique est-elle considérée comme un pays de transit, un pays producteur ou une société de consommation dans ce dossier? b) Sur la base de quels indicateurs ou statistiques cette analyse est-elle faite? 5. a) De quelle manière le ministère public, l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, le SPF Économie et les services de police coopèrent-ils? b) Existe-t-il des protocoles de coopération ou des équipes d'enquête mixtes? Dans l'affirmative, depuis quand et quels résultats concrets ont été enregistrés à cet égard?
B029
La banque de données du Collège des procureurs généraux ne permet pas de répondre à la demande de données chiffrées. Il existe, certes, un code de prévention "59" pour la médecine, les médicaments, etc., mais il ne contient pas d'informations sur les phénomènes ou les médicaments spécifiques en soi et est donc bien trop large pour apporter une réponse à la demande spécifique de données chiffrées concernant cette action. Du reste, aucun accord n'a été conclu entre le ministère public et l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé et le SPF Économie. L'action n'était donc pas connue du ministère public et aucun enregistrement spécifique n'y a été lié.