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Question et réponse écrite n° : 0500 - Législature : 56


Auteur Denis Ducarme, MR (01056)
Département Ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord
Sous-département Justice, Mer du Nord
Titre Saisine du parquet ou injonction positive en réponse à la décision antisémite du Gent Festival (QO 008254C).
Date de dépôt01/10/2025
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai30/10/2025

 
Question

Un rappel en deux mots de cette affaire qui ébranle la Belgique mais qui a des répercussions bien au-delà de nos frontières. Les organisateurs du Gent Festival van Vlaanderen ont décidé d'annuler la prestation de l'orchestre allemand, dirigé par monsieur Lahav Shani, chef d'orchestre Israélien qui devait se dérouler. La justification de cette annulation? Le manque de précisions quant à la position de ce chef d'orchestre par rapport, je cite, "au régime génocidaire de Tel Aviv". Sanction prise dans la lignée de la recommandation de la ministre régionale de la Culture, Caroline Gennez, de ne pas nouer de partenariats avec des interlocuteurs qui ne prennent pas clairement distance avec le régime israélien en place. N'est-ce pas une institutionnalisation de l'obligation, pour les israélites, de devoir condamner Israël pour pouvoir se produire en Belgique? Pourtant, ce chef d'orchestre s'est prononcé à plusieurs reprises en faveur de la paix et de la réconciliation. Cet engagement n'a pas suffi à écarter cette sanction. On ne peut donc que constater que la mesure prise à son encontre repose avant tout sur sa nationalité. Si, notre premier ministre a condamné cette déprogrammation et a marqué le coup, d'une manière diplomatique, en se rendant à un concert de monsieur Lahav Shani en Allemagne, j'estime qu'une réponse judiciaire est absolument nécessaire pour répondre aux actes antisémites et qu'il est nécessaire que la décision du festival de Gand puisse être analysée par la justice dans ce cadre et éviter ainsi que de telles pratiques deviennent légion. Si le parquet ne se saisit pas de cette affaire, vous devez recourir à votre droit d'injonction positive. Un geste fort est aujourd'hui impérieusement nécessaire pour rappeler que le racisme, l'antisémitisme est une infraction et n'a pas sa place dans notre pays qui doit, à tous ses échelons, prôner le vivre ensemble. 1. Que pensez-vous de l'institutionnalisation de l'obligation, pour les israélites, de devoir condamner Israël pour pouvoir se produire en Belgique? 2. Est-ce que le ministère publique s'est saisi de cette infraction flagrante aux dispositions légales contre le racisme? 3. Si ce n'est pas le cas, comptez-vous recourir à votre droit d'injonction positive afin que cette infraction soit sanctionnée comme il se doit et ce, afin de rappeler que, sur notre territoire, non, il n'est pas permis de prendre des mesures de rétorsion sur base de la nationalité d'un individu?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B029
Date publication 05/11/2025, 20252026
Réponse

Je vous invite à prendre connaissance de la réponse à la question orale telle qu'elle vous aurait été présentée en commission Justice du 1 er octobre 2025. Tout d'abord, il ne me semble pas y avoir d'institutionnalisation d'une quelconque obligation, étant donné que cette affaire concerne un cas spécifique. Il ne m'appartient pas de me prononcer sur une affaire qui relève des compétences du gouvernement flamand. Lors de la dernière réunion plénière du mécanisme de coordination interfédéral de la lutte contre l'antisémitisme, mon collaborateur a appris que plusieurs plaintes avaient été déposées au Vlaams Mensenrechteninstituut (VMRI) contre la décision du conseil d'administration du Gent Festival van Vlaanderen d'annuler le concert du Müncher Philharmoniker. Il appartient donc au VMRI de vérifier s'il est question de discrimination dans ce cas précis. En ce qui concerne votre question sur des poursuites pénales, je peux vous informer, pour autant que nous en ayons connaissance, qu'aucune plainte n'a été déposée au parquet de Flandre orientale concernant la décision du conseil d'administration du Gent Festival van Vlaanderen. Le parquet de Flandre orientale n'a pas non plus l'intention d'ouvrir une enquête d'office. Nous comprenons en effet qu'il n'existe aucun élément dont le parquet ait actuellement connaissance qui indique une intention particulière de la part du conseil d'administration du Gent Festival van Vlaanderen d'inciter à la haine. La question du recours au droit d'injonction positive ne se pose dès lors pas dans ces circonstances.