Le Code de la nationalité belge prévoit la possibilité pour le juge, sur réquisition du ministère public, de prononcer la déchéance de la nationalité belge pour certaines infractions. 1. Dans combien de cas le ministère public a-t-il requis la déchéance de la nationalité depuis 2020? Est-il possible de ventiler la réponse en fonction des faits qui sont à l'origine de la requête de déchéance? 2. Dans combien de cas la déchéance a-t-elle effectivement été prononcée depuis 2020? Veuillez également préciser les arrêts par lesquels la déchéance de la nationalité a été prononcée et mentionner les faits qui ont donné lieu à celle-ci.
B029
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).