Conformément à la loi du 13 février 2006, les plans et programmes fédéraux susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement doivent faire l'objet d'une évaluation à cet égard. L'objectif de cet instrument est d'évaluer à un stade précoce les effets négatifs que pourraient entraîner ces plans et programmes et d'y remédier. L'interprétation du champ d'application de la directive 2001/42/CE (directive EIPP) ne cesse de s'élargir à la suite d'un arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne. Il en résulte qu'un rapport d'incidence environnementale doit être rédigé pour un nombre croissant de plans et de programmes. 1. Pour combien de plans et de programmes relevant de votre domaine politique un rapport d'incidence environnementale a-t-il été rédigé au cours des cinq (si possible sept) dernières années? Pouvez-vous également préciser pour chaque EIPP: - sa durée de réalisation; - son coût; - l'organe chargé de sa réalisation. 2. Quelle est la durée moyenne annuelle de réalisation de ces EIPP? 3. À combien s'élève leur coût moyen annuel? 4. Pour quels dossiers une EIPP a-t-elle été réalisée à titre préventif, en raison des incertitudes au sujet du champ d'application précis de la directive européenne 2001/42/CE? 5. Pour quels types de plan et de programme un rapport sur les incidences environnementales est-il obligatoire selon vous? Pour quels projets publics un tel rapport n'est-il pas obligatoire selon vous?
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1 à 3. Pour le service Environnement marin du SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, une étude d'impact sur l'environnement (EIE) a été réalisée pour le Plan spatial marin. Le délai d'exécution était de 25 mois, mais le délai réel sera d'environ 35 mois. Le coût s'élevait à 156.685,93 euros , mais des frais supplémentaires sont à prévoir en raison du retard pris dans le processus. 4. Nous n'avons établi aucun dossier à titre préventif. 5. Pour tous les plans et projets susceptibles d'avoir un impact négatif important sur l'environnement un plan EIE doit être établi, alors que ce n'est pas le cas pour les plans et projets élaborés dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique environnementale (plans de gestion, objectifs de conservation, etc.) Dans la mesure où votre question concerne également le domaine politique de la Justice, je peux vous informer qu'il n'est pas possible de fournir le nombre exact de plans et de programmes auxquels une EIE a été appliquée, car ces données ne sont pas conservées de manière centralisée. Pour la construction de nouvelles prisons et de nouveaux palais de justice, la réalisation d'une EIE semble nécessaire, car leur impact sur l'environnement est significatif. Compte tenu de la sensibilité de ce projet, il a p. ex. été décidé de manière proactive de réaliser une EIE pour la nouvelle prison de Termonde.