Suite à la sortie dans la presse au printemps 2025 de médecins qui dénonçaient l'état des soins de santé en prison, je vous ai posé plusieurs questions sur cette situation préoccupante en juin. J'aimerais maintenant vous demander des chiffres spécifiques sur les plaintes contre les services médicaux en prison. 1. Pouvez-vous indiquer le nombre de plaintes qui ont été déposées contre les services médicaux des prisons sur les cinq (si possible dix) dernières années? Quelles instances ont été sollicitées? 2. Combien de plaintes ont été déposées au pénal? Quel en était l'objet? Quelles ont été les suites données à ces plaintes? 3. Combien de plaintes ont été déposées à l'Ordre des Médecins? Quel en était l'objet Quelles ont été les suites données à ces plaintes? 4. Combien de plaintes ont été déposées aux commissions de surveillance? Quel en était l'objet? Quelles ont été les suites données à ces plaintes? 5. Combien de plaintes, internes et externes ont été introduites auprès de la direction générale des Établissements pénitentiaires (DG EPI)? Quel en était l'objet? Quelles ont été les suites données à ces plaintes? 6. Existe-il d'autres instances qui ont été mobilisées? Quel en était l'objet? Quelles ont été les suites données à ces plaintes?
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1 à 4. La direction générale des Établissements pénitentiaires (DG EPI) ne dispose pas des données demandées. Ce type de plaintes n'est pas enregistré de manière centralisée au niveau de la DG EPI, ce qui rend impossible la communication de chiffres à ce sujet. Je vous invite, selon les instances auxquelles les plaintes seraient adressées, à vous tourner, soit vers l'Ordre des médecins, soit vers les commissions de surveillance (ou le conseil central de surveillance). 5. Ce type de plaintes n'est pas enregistré de manière centralisée au niveau de la DG EPI, ce qui rend impossible la communication de chiffres à ce sujet. 6. Il n'est bien sûr pas impossible que d'autres instances aient également reçu des plaintes, mais il n'existe pas non plus de registre centralisé à ce sujet. Il est évident que les services médicaux dans les prisons font l'objet d'une attention particulière de la part de diverses organisations, qui en rendent compte. Vous n'ignorez sans doute pas que l'Unia, p. ex., a récemment publié des rapports sur les soins de santé mentale, en collaboration avec le Conseil central de surveillance pénitentiaire.