Les arnaques par téléphone et par SMS continuent de causer des pertes importantes pour les ménages belges: près de 49 millions d'euros de dommages en 2024 selon Febelfin, malgré les efforts de prévention des banques. Ces fraudes exploitent les vulnérabilités techniques des réseaux mais reposent aussi sur des réseaux criminels organisés, souvent transnationaux, utilisant des centres d'appel et des infrastructures situées à l'étranger. Dans ce contexte, la réponse judiciaire est essentielle, tant pour sanctionner les auteurs que pour démanteler les filières. 1. Pouvez-vous indiquer si les parquets belges disposent de magistrats référents spécialisés en cyber-fraude télécom, afin de traiter plus rapidement les signalements transmis par les banques, les opérateurs et le Centre pour la Cybersécurité Belgique? Dans la négative, cela pourrait-il, à votre sens, être une piste pertinente? 2. Les campagnes de smishing et de vishing sont souvent éphémères: quelques jours suffisent pour piéger des centaines de victimes, puis les infrastructures disparaissent. Quelles mesures sont prévues pour garantir la conservation immédiate des données de trafic et de localisation afin que les enquêteurs disposent de preuves exploitables? Le parquet fédéral dispose-t-il de procédures rapides et harmonisées avec l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, les opérateurs et les établissements financiers? 3. Étant donné que nombre de ces arnaques proviennent de l'étranger, quelles démarches la Belgique entreprend-elle pour renforcer la coopération judiciaire internationale? La Belgique plaide-t-elle, au sein de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe, pour la mise en place de mécanismes spécifiques dédiés aux fraudes par SMS et appels?
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1. Chaque parquet dispose d'un ou de plusieurs magistrats de référence "cybercriminalité". Cependant, je n'ai pas connaissance d'un parquet disposant d'un magistrat de référence "cyberfraude télécom". Les technologies et les phénomènes criminels évoluent trop rapidement et le ministère public ne dispose pas des personnes ou des moyens nécessaires pour désigner un magistrat de référence pour chaque nouveau phénomène. 2. La loi du 20 juillet 2022 relative à la collecte et à la conservation des données d'identification et des métadonnées dans le secteur des communications électroniques et à la fourniture de ces données aux autorités prévoit un cadre juridique en matière de conservation des données qui est conforme à la jurisprudence européenne sur la conservation des "métadonnées" ou des "données de trafic et de localisation" par les opérateurs. Plusieurs niveaux de conservation sont prévus dans cette loi, mais en l'occurrence la conservation ciblée de métadonnées sur une base géographique est particulièrement importante. La loi prévoit que les métadonnées sont conservées Dans les arrondissements judiciaires et/ou les zones de police où la sécurité publique est gravement menacée, compte tenu du nombre élevé d'infractions graves pour 1.000 habitants qui y ont été commises au cours des trois dernières années. Ces données sont à la disposition des autorités judiciaires sur la base des articles pertinents du Code d'instruction criminelle. Les données de trafic et de localisation visées par l'auteur de la question peuvent être demandées par le juge d'instruction sur la base de l'article 88bis. Les opérateurs et les fournisseurs de services sont tenus de coopérer. En outre, la même loi prévoit également ce qu'on appelle un future freeze: conformément à l'article 39quinquies, le procureur du Roi peut, dans le cadre d'une information concrète, demander aux opérateurs et aux fournisseurs de services de conserver rapidement les données de trafic et de localisation pour une durée maximale de six mois. Ces données peuvent également être demandées par le juge d'instruction. Ainsi, le parquet fédéral mais aussi les parquets locaux disposent de procédures rapides suffisantes pour assurer la conservation de preuves électroniques. 3. Mon administration met actuellement en oeuvre le paquet européen e-Evidence, qui facilitera la demande directe de preuves électroniques auprès des opérateurs et des fournisseurs de services au sein de l'Union européenne, favorisant ainsi la coopération internationale. Le règlement e-Evidence entrera en vigueur le 18 août 2026. Toutefois, des mécanismes spécifiques pour la fraude par SMS ne sont pas préconisés étant donné que cette forme de fraude et le rôle des opérateurs et des fournisseurs de services dans ce domaine seront traités dans un cadre antifraude plus large, notamment dans le futur Digital Networks Act.