Je reviens vers vous concernant le suivi de la résolution sur les adoptions illégales, adoptée ici même, à l'unanimité, en 2024. Outre certaines modifications législatives, notamment en ce qui concerne la question de la prescription, une vaste enquête administrative est réclamée, en collaboration avec les Affaires étrangères. Je sais qu'une grande réunion a eu lieu récemment, réunissant des représentants des différents cabinets impliqués ainsi que des victimes, des avocats, des associations et des experts. Cela était primordial, et je vous en remercie. Il est, en effet, impératif de collaborer avec les personnes qui ont subi ces adoptions illégales. Non seulement pour leur permettre d'être entendues, mais aussi en raison de l'expertise qu'elles ont acquises en la matière. 1. Pouvez-vous nous informer de ce qui est ressorti de cette réunion et des suites qui lui seront accordées? 2. Pouvez-vous indiquer ce qu'il en est des évolutions législatives demandées dans la résolution? 3. Concrètement, quelles sont les prochaines étapes et dans quel délai sont-elles attendues?
B029
Mes services et moi-même accordons une grande importance au dossier relatif au suivi et à l'étude sur les abus commis dans le cadre d'adoptions, conformément aux résolutions parlementaires du 15 mars 2025 et du 9 juin 2022 à ce sujet. Les travaux à cet égard se poursuivent donc de manière rigoureuse. Depuis mon entrée en fonction, la Commission de concertation et de suivi en matière d'adoption s'est réunie à deux reprises, le 27 juin et le 15 septembre 2025, à mon initiative. Lors de la réunion du 27 juin, il a été décidé de réactiver la task force chargée de la mise en place de l'étude historique globale sur les adoptions illégales. Dans ce contexte, et conformément aux résolutions en la matière, il a également été convenu d'entendre, au sein de la Commission, les demandes des associations représentant les victimes. Concrètement, celles-ci seraient entendues afin de bien cerner leurs attentes concernant la mise en oeuvre des résolutions et, plus particulièrement, concernant l'étude historique globale. Le 15 septembre, la Commission de concertation et de suivi s'est ensuite réunie afin d'entendre directement les associations représentant les victimes d'adoptions internationales illégales qui ont répondu à son invitation. Lors de sa réunion du 6 octobre 2025, la task force a également discuté du plan d'action et des modalités de mise en oeuvre de l'étude historique globale. Dorénavant, la ministre chargée de la Politique scientifique et les Archives générales du Royaume seront également représentées au sein de cette task force, étant donné que les Archives générales du Royaume seront impliquées dans la mise en oeuvre de cette étude. La prochaine réunion de la task force aura lieu en novembre 2025. Sur le plan législatif, les discussions sur le projet de modification du protocole de coopération conclu entre les ministres compétents en matière d'adoption internationale ont été finalisées lors de la réunion de la Commission de concertation et de suivi du 27 juin 2025. Ce texte prévoit dorénavant formellement que les autorités communautaires compétentes souscrivent au principe selon lequel les collaborations en matière d'adoption avec les États en situation de guerre ou victimes de catastrophe naturelle sont interdites. Le protocole est désormais entré en vigueur, puisque mes collègues des communautés et moi-même l'avons récemment signé. En ce qui concerne d'éventuelles autres initiatives législatives, il convient dans un premier temps de se référer aux auditions qui ont été menées. Il en est ressorti que les demandes relatives aux autres mesures législatives figurant dans les résolutions doivent être affinées sur la base des résultats de l'étude historique globale.