La découverte d'un squelette à La Louvière, récemment identifié après plusieurs mois d'incertitude, illustre l'importance du suivi des dossiers de disparitions non élucidés. L'affaire pourrait être liée à la disparition d'Heidi De Schepper en 2010 dont l'enquête n'a réellement débuté que bien plus tard, avec les difficultés que cela implique pour les familles, les enquêteurs et la justice. Cette affaire rappelle que de nombreux dossiers dits cold cases restent ouverts en Belgique, parfois pendant des décennies. Ces situations posent des questions essentielles sur la capacité des services judiciaires à traiter ces enquêtes complexes, sur les moyens déployés pour leur suivi. Ainsi que sur les critères qui permettent de décider de leur clôture ou de leur réouverture. Il est dès lors pertinent de se demander comment sont gérés ces dossiers, car outre les questions techniques et financières, l'impact sur les familles des victimes est aussi non négligeable. 1. Combien de dossiers non élucidés, classés comme cold cases, sont actuellement recensés en Belgique? 2. Une ventilation par région et par zone de police est-elle possible? 3. Quels sont les délais moyens avant qu'un dossier soit considéré comme cold case et existe-t-il des critères uniformes pour en décider? 4. Quels moyens humains et techniques sont mis à disposition des parquets et de la police pour le suivi de ces affaires non élucidées? 5. Selon quels critères est-il décidé de clore, de réactiver ou de prioriser certains dossiers? 6. Quel est le coût médian d'un cold case en considérant les moyens utilisés pour sa réactivation et sa résolution?
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1 à 3 et 6. Il n'est pas possible de donner une réponse univoque puisque cette notion, en Belgique, n'a pas été définie. Un dossier n'est pas non plus catégorisé comme cold case à un moment déterminé. En plus, il existe des cold cases dans tous les domaines d'enquête: les délits contre l'intégrité physique, les disparitions, les délits contre les moeurs, contre les biens, etc. 4. Tous les moyens classiques de suivi ou de recherche sont à la disposition. Dans ce contexte, nous devons mentionner plus particulièrement la Col 12/2010 relative à la lutte contre l'arrière judiciaire et à la gestion et au contrôle de l'instruction judiciaire et des délais de traitements d'un côté, et des notes relatives au management de la recherche auprès de la police fédérale de l'autre côté. Le Collège des procureurs généraux a également l'ambition de diffuser une nouvelle circulaire en la matière. 5. Il s'agit ici d'une combinaison de critères nationaux et de critères propres à chaque arrondissement. Je peux vous citer comme exemples pour les critères nationaux les critères "vie en danger" et "le caractère organisé de la criminalité sous-jacente". La faisabilité est également prise en compte.