Les demandes de récusation constituent un droit fondamental au sein de notre système juridique, par lequel les parties peuvent demander le remplacement d'un juge lorsqu'il existe des motifs valables de mettre en doute son impartialité. Cet instrument, régi par le Code judiciaire (articles 828 à 838), joue un rôle crucial dans la garantie d'un procès équitable et le maintien de la confiance des justiciables dans la justice. Les demandes de récusation ont toutefois des répercussions importantes sur le fonctionnement de nos tribunaux, tant sur le plan financier que logistique. Les retards dans les procédures, la recomposition des tribunaux et le traitement administratif des demandes de récusation font peser une charge importante sur l'appareil judiciaire. 1. De combien de demandes de récusation disposez-vous pour les cinq (si possible, dix) dernières années, ventilées par: - année; - type de juridiction (justice de paix, tribunal de police, tribunal de première instance, cour d'appel, cour de cassation); - province; - arrondissement judiciaire; - base juridique, telle que formulée à l'art. 828 du C. jud.? 2. À combien s'élève le taux de réussite des demandes de récusation au cours de la même période, ventilé selon les mêmes catégories? 3. Quel est le coût moyen par demande de récusation, en prenant en compte: - le traitement administratif; - les procédures judiciaires; - les retards éventuels dans le traitement des affaires principales; - la reconstitution des juridictions. 4. Quel est le coût annuel total des demandes de récusation pour le gouvernement fédéral? 5. À quels problèmes logistiques les tribunaux sont-ils confrontés dans le cadre du traitement des demandes de récusation, en particulier: - le délai moyen de traitement; - l'incidence sur la planification d'autres affaires; - la disponibilité de magistrats de remplacement? 6. En moyenne, combien de temps s'écoule-t-il entre l'introduction d'une demande de récusation et la décision finale la concernant? 7. Avez-vous l'intention d'évaluer ou d'adapter la législation actuelle relative aux demandes de récusation, compte tenu des défis sur le plan pratique?
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La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).