Certaines des familles les plus riches de notre pays évitent systématiquement les droits de succession en plaçant leur patrimoine dans des fondations privées, tandis que les citoyens ordinaires sont souvent confrontés à des taux élevés. Une enquête journalistique menée par les quotidiens De Tijd et L'Echo a révélé que plus de 500 familles permettent ainsi à leurs descendants de profiter de fortunes familiales. Dans la pratique, ces fondations - dont la loi exige qu'elles poursuivent un "but désintéressé" - sont utilisées pour financer tous les coûts possibles liés à la vie des membres de la famille - de l'achat de maisons et de voitures jusqu'aux vacances et aux funérailles -, tout en évitant aux générations suivantes de devoir payer des droits de donation ou de succession. Bien que les droits de donation et de succession constituent des matières flamandes, le ministre Weyts estime que l'échelon flamand n'est pas compétent pour élaborer une solution, et renvoie cette question à l'échelon fédéral. L'accord de gouvernement fédéral prévoit ce qui suit: "Les abus via des fondations privées sont également visés en clarifiant la législation fédérale en ce qui concerne les "objectifs désintéressés" et en évaluant le mécanisme de sanctions. Les notaires seront également responsabilisés. En cas d'utilisation abusive d'une fondation, l'administration fiscale pourra demander sa dissolution". 1. Quelle est votre vision de l'ampleur et de l'urgence de ce problème? 2. Dans quel délai traduirez-vous ce passage de l'accord de gouvernement en mesures politiques concrètes? Des textes légaux ont-ils déjà été préparés et quand pouvons-nous les attendre au Parlement? 3. Comment entendez-vous redéfinir légalement la notion de "but désintéressé" afin d'exclure les abus? Les objectifs familiaux seront-ils toujours autorisés? 4. Quelles mesures viseront les fortunes déjà placées dans une fondation privée? Quelles mesures auront une incidence sur la constitution de nouvelles fondations privées? 5. Comment comptez-vous "responsabiliser" les notaires et quelles obligations et sanctions concrètes sont prévues en ce qui les concerne? 6. L'administration fiscale dispose-t-elle actuellement de l'expertise et des moyens suffisants pour enquêter sur ces montages complexes? Quels investissements supplémentaires prévoyez-vous? 7. Combien de fondations privées existent à l'heure actuelle? Combien de ces fondations ont (parmi leurs objectifs) un objectif familial? 8. Comment l'administration assure-t-elle actuellement un suivi des fondations privées et comment les contrôle-t-elle ? Comment évalue-t-elle actuellement la légitimé de leur utilisation en tant que forme juridique?
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Lors de l'instauration de la fondation privée dans l'ordre juridique belge, le législateur avait deux types de fondations privées à l'esprit: - la fondation fiduciaire pour la certification d'actions; - la fondation dans laquelle un patrimoine est affecté à un but déterminé. Il existe une exception à l'interdiction pour une fondation privée de distribuer des bénéfices. Il s'agit des distributions effectuées dans le cadre de la réalisation du but désintéressé visé. La discussion sur le caractère désintéressé de l'intérêt privé était déjà inhérente à l'introduction de cette forme juridique. Ainsi, l'exposé des motifs cite comme exemple de ce que l'on entend par but désintéressé la préservation de l'intégrité d'un patrimoine (exposé des motifs, Doc. Parl., Chambre, 1998-1999, n° 1854/1, 24; Doc. Parl., Sénat, 2000-2001, n° 2-283/13, 46; Doc. Parl., Sénat, 2000-2001, n° 2-283/16, 170). Le législateur a tenu compte de cette discussion en compensant les droits de succession non perçus par le fisc sur les avoirs patrimoniaux placés dans la fondation par l'impôt patrimonial annuel sur le patrimoine brut de celle-ci (article (art.) 147 et suivants du Code des droits de succession). Il peut être noté à cet égard que l'art. 19 de la loi du 28 décembre 2023 portant des dispositions fiscales diverses (Moniteur belge du 29 décembre 2023) a remplacé le taux linéaire de 0,17 % par un tarif progressif atteignant graduellement 0,45 % (0,15 % sur la tranche de 50.000,01 à 250.000 euros, 0,30 % sur la tranche de 250.001 à 500.000 euros et 0,45 % sur la part patrimoniale excédant 500.000 euros). L'accord de gouvernement fait effectivement référence à la problématique susmentionnée. Au cours de cette législature, une évaluation du Code des sociétés et des associations (CSA) aura lieu, dans laquelle cette problématique sera également prise en compte. Dans le cadre de cette prochaine évaluation du CSA, lors de laquelle une attention particulière sera accordée aux associations et aux fondations, une réflexion sera menée sur l'opportunité et, le cas échéant, les modalités d'une intervention, législative ou autre. À ce stade, je ne souhaite donc pas anticiper les solutions possibles aux problèmes que vous soulevez dans votre question. Les notaires sont des professionnels qui garantissent la sécurité juridique des actes des citoyens, notamment grâce à leur impartialité et leur indépendance. Les fondations privées sont un outil de la planification successorale, matière dans laquelle les notaires conseillent leurs clients. Nous devrons attendre l'issue de l'évaluation du CSA afin de déterminer les mesures concrètes et les sanctions que nous devrions, le cas échéant, prendre dans cette matière. S'agissant du volet fiscal de cette problématique, ces questions relèvent de la compétence de mon collègue, le ministre des Finances. Je vous invite à vous adresser à celui-ci. La question en matière de fisc relève aussi de la compétence de mon collègue, le ministre des Finances. En ce qui concerne le nombre de fondations privées, au 26 septembre 2025, 2.261 fondations privées actives étaient enregistrées dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). La BCE ne conserve certes aucune donnée sur le nombre de fondations privées à vocation familiale et/ou autre. Enfin, la compétence du SPF Justice ne permet qu' un contrôle dans le cadre de la transformation des fondations privées en fondations d'utilité publique et les modifications subséquentes apportées à leur arrêté royal de reconnaissance. Pour le surplus, la question du contrôle et du suivi des fondations privées relève de la compétence de mon collègue, le ministre des Finances. Je vous renvoie donc à lui. Quant à l'utilisation légitime de la forme juridique, je ne peux que renvoyer à mes réponses précédentes concernant l'évaluation du CSA.