Il ressort d'informations parues récemment dans les médias que le gouvernement examine un plan visant à récupérer 4 milliards d'euros l'année prochaine en vendant des participations de l'État. Il s'agirait principalement de la vente de la participation dans BNP Paribas. Parmi les recettes, 3 milliards d'euros seraient destinés à couvrir les coûts en matière de défense, tandis que le reste irait dans un nouveau Fonds de défense à mettre en place. Ces ventes s'inscriraient dans le cadre de l'espoir du premier ministre, Bart De Wever, qu'un effort supplémentaire d'environ 10 milliards d'euros ramènerait le déficit fédéral en deçà de 4 % du produit intérieur brut d'ici aux prochaines élections. 1. Quelle somme le gouvernement compte-t-il récupérer cette année en vendant des participations de l'État? 2. Quelle somme le gouvernement compte-t-il récupérer au cours de cette législature en vendant des participations de l'État? 3. Quelles participations sont-elles éligibles à une vente? Lesquelles ne le sont-elles certainement pas? 4. Le gouvernement a-t-il déjà commencé à vendre certaines participations? Quelle est l'incidence visée des ventes éventuelles sur les budgets 2025 et 2026? 5. Quelles recettes récurrentes (dont les dividendes) disparaîtraient-elles à moyen terme à la suite d'une vente? Quelles analyses ont-elles été réalisées en la matière? 6. Quel est le ratio entre les moyens qui seront utilisés pour remédier ponctuellement au déficit budgétaire et les moyens qui seront investis à long terme, par exemple par le biais d'un Fonds de défense? Comment justifiez-vous ce ratio? 7. Pouvez-vous confirmer que le gouvernement vise un effort supplémentaire de 10 milliards d'euros et un déficit budgétaire fédéral de 4 % d'ici 2029?
B029
1 et 2. Dans le plan de défense approuvé en avril 2025, il a été convenu que, via l'optimisation des actifs, la hausse de la dette au cours de cette législature résultant de l'augmentation des dépenses de défense serait atténuée à hauteur de 3,17 milliards d'euros. Aucune autre disposition n'a été prise. 3. Lors de la vente de participations, il est tenu compte du caractère stratégique des actifs, de la valeur de cession et des dividendes. Aucun choix spécifique n'a encore été effectué. 4. Le gouvernement n'a pas encore entamé la vente de participations publiques. La cession de participations publiques n'a pas d'impact sur le solde de financement du budget. La vente d'actifs n'affecte que la dette. 5. Étant donné qu'aucun choix n'a encore été fait quant aux actifs qui seraient vendus, il n'est pas encore possible de déterminer à ce stade le montant des recettes de dividendes qui seront perdues à moyen terme. 6. La vente de participations publiques n'affecte pas le solde de financement (déficit budgétaire). Elle n'a d'incidence que sur la dette. Aucune décision n'a encore été prise quant au montant des ressources qui seront versées au fonds de défense. 7. Les discussions budgétaires sont en cours. Les décisions y seront prises et je ne souhaite pas les anticiper ici.