La directive européenne ETS 2, qui entrera en vigueur dès 2027, introduira un système d'échange de quotas d'émissions pour le secteur du transport routier, dont les conséquences fiscales seront substantielles. Selon les trois fédérations de transport réunies sous la bannière de Transport et Logistics Belgium (TLB), l'application d'un tarif de 45 euros par tonne de CO2 se traduirait par une hausse d'environ 12 centimes d'euro par litre de carburant, soit plus d'un milliard d'euros de recettes supplémentaires annuelles pour l'État belge sur base de la consommation actuelle (10,2 milliards de litres de carburant en 2024). Les transporteurs belges s'interrogent dès lors sur l'affectation de ces futures recettes fiscales, sur leur perception (via des accises ou tout autre mécanisme) et sur la répartition entre les niveaux de pouvoir. En parallèle, les débats politiques récents autour de la suppression éventuelle du diesel professionnel, dénoncée par TLB comme une menace pour la compétitivité du secteur, soulèvent des préoccupations supplémentaires. Pour rappel, ce mécanisme représente près d'un milliard d'euros de recettes nettes pour l'État, tout en assurant un attrait fiscal pour les transporteurs belges et étrangers sur notre territoire. 1. Pouvez-vous confirmer l'estimation de recettes supplémentaires de l'ordre d'un milliard d'euros par an à la suite de l'entrée en vigueur d'ETS 2, telle que formulée par le secteur du transport? 2. Comment ces recettes seront-elles perçues techniquement (via une hausse des accises, une taxe additionnelle ou autre mécanisme)? 3. S'agira-t-il exclusivement de recettes fédérales, ou une clé de répartition avec les régions est-elle envisagée? 4. Des discussions sont-elles en cours au sein du gouvernement pour affecter tout ou partie de ces montants à la transition énergétique du secteur, en particulier pour accompagner l'électrification progressive de la flotte de poids lourds? 5. Une concertation sectorielle avec les représentants de TLB, UPTR, Febetra ou TLV est-elle prévue sur les modalités d'application de cette directive et les soutiens envisagés pour éviter une perte de compétitivité?
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1 et 2. Le système ETS2 relève de la compétence des régions. Pour l'estimation des recettes liées au système ETS2, il est préférable d'adresser la question aux régions. 3. Une partie du produit des enchères dans le cadre d'ETS 2 est reversée par l'Europe aux États membres. La répartition de ces recettes fait partie de l'accord de coopération relatif au "partage des charges" tel que mentionné dans l'accord de gouvernement.