Les étudiants qui ne tirent des revenus que de leur travail étudiant sont exonérés d'impôts tant que leur revenu brut imposable ne dépasse pas un certain montant. S'ils perçoivent aussi d'autres revenus, leur revenu net imposable total ne doit pas dépasser le plafond annuel d'exonération. Si ces montants sont dépassés, l'impôt est dû. En outre, pour rester fiscalement à charge de leurs parents, les étudiants ne peuvent dépasser un certain plafond de ressources nettes. Les étudiants vivant seuls ne sont automatiquement plus à la charge de leurs parents. 1. Combien de personnes ayant un contrat d'occupation d'étudiant ont atteint ou dépassé ces plafonds fiscaux au cours des cinq dernières années? Veuillez fournir une ventilation par année, par province, par tranche d'âge, par secteur, par sexe et en distinguant les personnes dont le revenu provient uniquement d'un travail étudiant et celles qui ont dépassé ce seuil en raison d'autres revenus. 2. Combien d'étudiants n'étaient plus fiscalement à charge de leurs parents, au cours des cinq dernières années, en raison de leurs revenus provenant du travail étudiant, à l'exclusion de ceux qui ne sont plus à charge de leurs parents parce qu'ils vivent seuls? Veuillez également fournir une ventilation par année, par province, par tranche d'âge, par secteur et par sexe.
B029
1. Les revenus qu'un étudiant perçoit dans le cadre d'un contrat d'étudiant constituent des revenus professionnels imposables, au même titre que ceux d'un travailleur ordinaire. Aucune disposition du Code des impôts sur les revenus ne prévoit d'exonération spécifique de ces revenus en raison du statut d'étudiant. 2. Les tableaux ci-dessous présentent, pour les cinq dernières années, le nombre d'étudiants ayant perçu des revenus dans le cadre d'un contrat étudiant qui, à eux seuls, dépassent le plafond pour être considérés comme fiscalement à charge. Ces données sont ventilées par région, tranche d'âge et sexe. Mon administration ne dispose toutefois pas d'informations permettant une ventilation par secteur d'activité.