Depuis plusieurs années, les exploitations agricoles employant des travailleurs saisonniers bénéficiaient d'une dispense partielle de précompte professionnel. Cette mesure avait été instaurée pour compenser l'augmentation des salaires horaires des travailleurs temporaires et soutenir la viabilité d'un secteur soumis à une forte concurrence et à de nombreuses contraintes climatiques. Or, à la suite de la décision de la Cour constitutionnelle qui a jugé cette dispense contraire au principe d'égalité, l'administration fiscale a décidé d'y mettre fin et d'en réclamer le remboursement de manière rétroactive, tant pour l'année 2024 que pour le premier semestre 2025. En Wallonie, plusieurs exploitations fruiticoles et maraîchères sont aujourd'hui frappées de plein fouet. Certaines doivent s'acquitter de montants de plusieurs dizaines de milliers d'euros, au moment même où elles croulent sous les récoltes et où les prix de vente s'annoncent bas en raison de la surproduction. Cette rétroactivité est vécue comme une injustice, d'autant que les producteurs n'ont commis aucune faute mais avaient adapté leur gestion en fonction d'une disposition fiscale qui avait été validée par les autorités. Les fédérations agricoles contestent fermement cette application rétroactive et alertent sur les conséquences économiques et sociales de cette mesure. Plusieurs exploitations familiales risquent de voir leur trésorerie asséchée, voire leur survie compromise, si aucune mesure corrective n'est rapidement envisagée. 1. Confirmez-vous que le SPF Finances applique dès à présent la décision de la Cour constitutionnelle avec effet rétroactif sur l'année 2024 et le premier semestre 2025? 2. Disposez-vous d'une estimation du nombre d'exploitations agricoles concernées en Belgique? Pouvez-vous précisez la répartition dans les différentes régions du pays? Pouvez-vous également indiquer l'impact sur la Wallonie picarde, ainsi que les montants totaux réclamés? 3. Êtes-vous disposé à envisager, à titre temporaire, un dispositif d'aide ou de compensation, afin de préserver la viabilité des exploitations les plus fragilisées par cette mesure?
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1. En effet, comme je l'ai déjà répondu en séance plénière, suite à l'arrêt de la Cour Constitutionnelle, le SPF Finances n'a pas d'autre choix d'appliquer avec effet rétroactif la décision rendue étant donné l'annulation de la disposition légale concernée. 2. Pour les deux années, 1.635 entreprises sont concernées. Toutefois, le SPF Finances ne dispose pas de répartition régionale ou provinciale des dispenses de précompte professionnel. 3. J'ai donné la mission à mon administration de soutenir au maximum les entreprises concernées dans le cadre juridique actuel et de leur fournir la flexibilité nécessaire: Le SPF Finances prévoit un délai de paiement exceptionnel de trois mois à partir de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle. En complément, les exploitants agricoles peuvent bénéficier des mesures d'accompagnement standards prévues pour les entreprises en difficulté de paiement: a) Plan de paiement sans formalités: Si la dette peut être apurée dans un délai de quatre mois à compter de la date d'échéance, un plan de paiement peut être accordé sans formalités supplémentaires, pour autant que l'entreprise ne présente aucune autre dette envers le SPF Finances. Cette demande peut facilement se faire via MyMinfin. b) Plan de paiement jusqu'à 12 mois: Pour des délais plus longs (jusqu'à 12 mois), une analyse de la capacité de paiement est effectuée. Cette évaluation prend en compte les revenus, les charges, et l'existence éventuelle d'autres dettes fiscales. c) Mesures individualisées: En cas de difficultés structurelles, des délais étendus peuvent être sollicités. Ils pourront être accompagnés des mesures exceptionnelles suivantes, octroyées par les centres régionaux de recouvrement: - remise totale ou partielle des intérêts de retard; - surséance indéfinie au recouvrement s'il s'agit d'une personne physique. L'octroi de ces mesures dépend de la situation financière et économique de l'entreprise, notamment: - l'absence de dettes privées importantes; - l'impossibilité de respecter un plan de paiement classique; - la bonne foi du redevable.