Le verdissement du parc de voitures de société constitue un volet essentiel de la transition climatique et des objectifs de durabilité de notre pays. La législation fiscale fédérale prévoit plusieurs incitants à cet effet, dont la déductibilité fiscale à 100 % des voitures de société entièrement électriques et des dispositions avantageuses en ce qui concerne l'avantage de toute nature (ATN). Il apparaît que ces mesures fiscales ont un effet positif sur l'industrie locale de l'automobile. Ainsi, le site de Volvo Car à Gand a lancé récemment la production du modèle EX30 et d'une Business Edition spécialement pour le marché belge, ce qui témoigne du succès des incitants fiscaux belges pour les voitures de société électriques. La stratégie qu'appliquent certains constructeurs automobiles consistant à produire là où ils vendent montre que les incitants fiscaux ne favorisent pas uniquement le verdissement du parc automobile, mais peuvent également avoir un effet de levier sur l'emploi local et les investissements dans le secteur automobile. 1. Pouvez-vous fournir un aperçu de l'évolution, au cours de la période 2020-2024, du nombre de véhicules entièrement électriques pour lesquels la déductibilité fiscale à 100 % est utilisée? Veuillez ventiler les chiffres par province. 2. Quelles étaient les répercussions fiscales totales (en manque à gagner) de la déductibilité à 100 % des voitures de société électriques en 2023, et quelles sont les estimations pour 2024? 3. Le gouvernement prévoit-il des mesures fiscales complémentaires pour stimuler davantage le verdissement du parc de voitures de société et ainsi renforcer la compétitivité des sites de production locaux? 4. Comment évaluez-vous l'efficacité des incitants fiscaux actuels pour les voitures de société électriques à l'aune de la concurrence européenne et internationale? 5. Par province, pouvez-vous indiquer combien d'entreprises ont recours aux avantages fiscaux pour les voitures de société électriques et quel est l'effet moyen par entreprise?
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Le SPF Finances ne dispose pas de données concernant le type de carburant des voitures de société. Par conséquent, je ne peux communiquer de données relatives aux voitures électriques. Étant donné que les véhicules à moteur fossile achetés ou loués à partir de 2026 ne seront plus déductibles fiscalement et que seuls les véhicules 100 % électriques bénéficieront d'une déduction fiscale, des mesures fiscales supplémentaires ne sont pas envisagées.