En mars 2024, à la suite d'initiatives parlementaires et de nombreuses interpellations, le gouvernement a annoncé une modification du Livre VII du Code de droit économique afin d'élargir le service bancaire de base aux Belges de l'étranger, remplaçant le critère de résidence par le critère de nationalité. Cet élargissement répondait à une demande forte, que j'ai fortement relayée, pour mettre fin aux exclusions bancaires vécues par de nombreux compatriotes expatriés confrontés aux effets du de-risking. En effet, comme l'a rappelé la Banque nationale de Belgique, le refus ou la fermeture de comptes sur la base d'une politique générale et non d'une évaluation individuelle des risques n'est pas conforme à l'approche par les risques exigée en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Pourtant, de nombreux témoignages indiquent que des Belges ayant des comptes à l'étranger, ou présentant un profil transfrontalier, continuent de subir des refus d'ouverture ou des fermetures de comptes, souvent sans motivation claire ni possibilité de recours. 1. Pouvez-vous confirmer que les établissements bancaires belges ont bien reçu instruction d'appliquer strictement les lignes directrices de l'Autorité bancaire européenne (ABE), interdisant tout de-risking généralisé et exigeant une évaluation individualisée? Quels contrôles sont actuellement menés et quelles sanctions sont prévues en cas de non-respect? 2. L'élargissement du service bancaire de base aux Belges de l'étranger, annoncé en 2024, est-il aujourd'hui pleinement opérationnel? Combien de demandes ont été introduites par des Belges établis hors de l'UE, combien acceptées, combien refusées et pour quels motifs? 3. Est-il envisagé d'imposer aux banques une motivation détaillée et compréhensible de leurs refus/fermetures, ainsi qu'un délai de préavis raisonnable permettant au client de régulariser sa situation ou de se tourner vers le service bancaire de base, sauf en cas de soupçon manifeste de blanchiment?
B029
1. Tel que rappelé dans les lignes directrices de l'Autorité bancaire européenne (ABE) relatives au de-risking, ainsi que dans la circulaire de la Banque nationale de Belgique (BNB) du 1er?février?2022 (NBB_2022_03), les établissements financiers belges sont légalement tenus d'appliquer une approche strictement fondée sur les risques et, partant, de proscrire toute pratique de de-risking généralisée qui consisterait à refuser ou clôturer des relations d'affaires sur la seule base d'une appartenance à une catégorie de clients. Les décisions d'acceptation, de maintien ou de rupture d'une relation doivent, en effet, reposer sur une évaluation individualisée des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (BC/FT) et sur la capacité réelle de l'établissement à gérer effectivement ces risques. S'agissant des contrôles, la BNB a fait de ce sujet une priorité de supervision. Elle déploie, de manière continue, une surveillance hors site (demandes d'informations ciblées, analyses de procédures et de la gouvernance, suivi de remédiations) et a conduit des inspections sur place spécifiquement dédiées au de-risking, afin de vérifier que les processus décisionnels, la gouvernance, la documentation et le traitement des dossiers sont conformes au cadre légal et réglementaire. Dans le respect du secret professionnel légal, il n'est pas possible de commenter des situations individuelles ni de communiquer des éléments permettant d'identifier un établissement ou un dossier en particulier. En cas de non-respect des exigences, la BNB dispose d'un arsenal gradué. Elle peut imposer des mesures administratives contraignantes afin de rendre obligatoires les plans de remédiation et d'en resserrer les délais d'exécution. Pour les cas les plus graves, la BNB peut saisir l'Auditeur en vue d'une procédure devant la Commission des sanctions, susceptible d'aboutir à des amendes administratives, publiées conformément à la loi du 18?septembre?2017 relative à la prévention du BC/FT. 2 en 3. En ce qui concerne vos autres questions, je me permets de vous renvoyer vers mon collègue le ministre de l'Économie, car la matière des services de paiement, et en particulier celle du service bancaire de base, relèvent de sa compétence.