Lorsque le SPF Finances reçoit une créance à recouvrer, il applique la procédure prévue par le Code de recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales en fonction de différentes hypothèses (CRAF, article 6, § 1er, article 13, § 1er, article 14, al.1 er, article 19, § 1er et § 2, article 21, § 1er). Dès lors que les Finances disposent d'un titre exécutoire comme un extrait de rôle fiscal ou un jugement, la procédure n'appelle pas de remarque fondamentale. Par contre, le problème se pose quand un créancier public fait appel aux Finances et qu'il ne dispose pas de titre exécutoire. Le SPF Finances pouvant se charger de toute créance publique, quel que soit l'organisme concerné, il prend notamment en charge la récupération des créances de la Fédération Wallonie-Bruxelles qui ne dispose pas d'un service de récupération, suite particulièrement aux litiges et indus consécutifs à des calculs erronés de traitement des enseignants. Or, un indu est une créance qui ne peut être récupérée que moyennant un accord du débiteur ou, à défaut, par jugement exécutoire. La Fédération Wallonie-Bruxelles ne dispose pas, dans le cadre d'un indu et a fortiori dans le cadre d'un litige, d'une décision exécutoire lui permettant d'exécuter son débiteur. Pourtant, il nous revient que le SPF Finances dans ce cadre va procéder à une opération originale en convertissant la créance reçue de la Fédération Wallonie-Bruxelles en titre exécutoire, en l'inscrivant sur leur registre de perception et en émettant un titre exécutoire dénommé "Avis de perception et recouvrement en matière de recouvrement non-fiscal". Suite à cette conversion, il appartiendra à l'enseignant poursuivi de saisir le tribunal de première instance pour s'opposer à la procédure de recouvrement sous peine d'exécution forcée. Manifestement, le SPF Finances, en se constituant lui-même un titre exécutoire sur une créance d'un service public du ressort d'un autre niveau de pouvoir, fait une interprétation extensive (abusive) de l'article 19 du CRAF et viole l'article 144 de la Constitution qui réserve au pouvoir judiciaire le droit de juger les litiges portant sur les droits civils. 1. Cette pratique du SPF Finances, à savoir la conversion d'une créance en titre exécutoire, est-elle conforme à l'article 19 du CRAF et à l'article 144 de la Constitution qui réserve au pouvoir judiciaire le droit de juger les litiges portant sur les droits civils? 2. Si cette pratique se révèle irrégulière, quelles sont les mesures que vous comptez prendre pour y mettre fin?
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1. Depuis de nombreuses années, l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement (AGPR) (SPF Finances) est le shared service center pour la perception et le recouvrement des créances de l'État fédéral, tant pour les créances fiscales que non fiscales. Cette désignation implique que les tâches de perception et de recouvrement de l'État fédéral sont effectuées par l'AGPR, qui devient ainsi un prestataire de services partagé par les donneurs d'ordre. Cette compétence est d'ailleurs confirmée à l'article 3 de la loi domaniale du 22 décembre 1949 et à l'article 8 de l'arrêté royal du 12 août 2024 relatif à l'exécution de l'article 37 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'État fédéral. En outre, diverses dispositions légales particulières confèrent à l'AGPR la compétence pour le recouvrement de certaines créances, notamment celles des régions. Ainsi, l'article 41 de l'arrêté du gouvernement de la Communauté française du 13 décembre 2012 portant diverses mesures relatives à l'exécution du budget et à la comptabilité budgétaire et générale prévoit que le receveur peut faire appel à l'intervention du SPF?Finances pour le recouvrement des traitements, rémunérations et autres avantages complémentaires indûment versés aux membres du personnel de la Fédération Wallonie-Bruxelles (personnel de l'enseignement). Ensuite, l'article 3, § 2 de la loi domaniale prévoit que les créances non fiscales sont reprises dans un registre de perception et de recouvrement, qui constitue le titre exécutoire lorsque la créance ne fait pas déjà l'objet d'une décision judiciaire. Le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales (CRAF) est expressément applicable à ce type de créances. 2. Cette pratique est donc parfaitement légale et ne nécessite aucune modification. Elle présente en effet l'avantage de permettre la création d'un titre exécutoire automatisé et numérique, qui autorise l'AGPR à effectuer des actes de recouvrement à l'encontre du débiteur pour toutes les créances simultanément (recouvrement multi-debts), ce qui permet de réduire les frais d'huissier et les ressources mobilisées, tout en augmentant l'efficacité du recouvrement. De plus, le débiteur bénéficie d'un meilleur accompagnement, car il est possible de tenir compte de son insolvabilité globale, notamment lors de l'information du débiteur, de la proposition (reach out) et de l'octroi de plans d'apurement ou d'autres mesures visant à réduire l'endettement, de l'affichage des dettes dans MyMinfin (MyMinfinAccount), ou lors du traitement des procédures d'insolvabilité. Enfin, le recouvrement par le shared service center présente l'avantage de permettre le recours à un arsenal harmonisé de moyens de recouvrement prévus dans le CRAF, ainsi qu'à une stratégie de recouvrement uniforme.