Il ressort d'informations récentes qu'un nombre croissant d'entreprises de divers secteurs (télécommunications, énergie, banques) appliquent des systèmes de parrainage, dans le cadre desquels les clients reçoivent des primes ou des remises pour l'apport de nouveaux clients. Ces montants peuvent être très importants, jusqu'à 1.000 euros dans certaines "néo-banques", 600 euros chez des fournisseurs d'énergie ou des remises mensuelles permanentes. Selon l'article 90 du Code des impôts sur les revenus, ces avantages font partie des revenus divers et sont imposables au taux de 33 %. Cela vaut aussi bien pour les primes en argent que pour les remises sur facture. Le SPF Finances confirme que l'apport de nouveaux clients constitue une prestation qui ne relève pas de la gestion normale du patrimoine privé. 1. Combien de contribuables ont déclaré des primes ou remises de parrainage dans leurs revenus divers au cours des cinq dernières années? Pouvez-vous ventiler ces chiffres par province? 2. Quel est le rendement fiscal total de ces revenus divers provenant des systèmes de parrainage pour la même période? 3. Combien de contrôles l'administration fiscale a-t-elle effectués sur les bénéficiaires de primes de parrainage au cours des cinq dernières années? Quels en ont été les résultats? 4. Combien d'entreprises ont spontanément établi des fiches fiscales 281.50 pour des primes de parrainage? Quelle en est l'évolution? 5. Prévoyez-vous des actions de contrôle ciblant spécifiquement les entreprises utilisant des systèmes de parrainage pour vérifier si elles remplissent correctement leurs obligations d'information? 6. Observe-t-on des différences sectorielles en matière de respect de cette obligation (télécommunications, énergie, secteur financier)? 7. Envisagez-vous de lancer des campagnes de sensibilisation pour mieux informer les citoyens sur leurs obligations fiscales lorsqu'ils perçoivent des avantages issus du parrainage?
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1 à 4. Il n'existe pas de code ni dans la déclaration à l'impôt des personnes physique ni sur la fiche fiscale 281.50 permettant d'identifier les primes et remises de parrainage. C'est la raison pour laquelle le SPF Finances ne peut fournir de données à ce sujet. 5 et 6. Aucune action de contrôle n'est prévue pour le moment concernant cette problématique. 7. Cabinet L'application de l'article 90, 1° du CIR dépend des faits et circonstances concrets. Aucune campagne n'est prévue à ce stade.