B029
Vous n'êtes pas sans savoir que la fraude à la TVA constitue un problème récurrent que la croissance du commerce électronique contribue à complexifier. Jusqu'il y a peu, ces transactions en ligne restaient assez opaques pour nos services fiscaux européens. Avec l'entrée en vigueur de la directive UE CESOP (Central Electronic System of Payment Information) en janvier 2024, ce problème devait cependant appartenir au passé. Les services fiscaux européens allaient dorénavant avoir un accès ciblé aux données des paiements internationaux et la lutte contre la fraude à la TVA, p. ex., allait s'en trouver simplifiée, en particulier dans le domaine du commerce électronique. Sur son site internet, le SPF Finances indique déjà qu'en Belgique, l'application CESOP est disponible depuis le mois d'avril 2024 pour les prestataires de services de paiement. Dorénavant, ces prestataires doivent fournir à l'administration fiscale des informations ciblées sur les paiements internationaux. 1. Quelles informations spécifiques les prestataires de services de paiement doivent-ils fournir à nos services fiscaux? Pour quelles transactions ces prestataires de services de paiement doivent-ils fournir ces données? Cette règle est-elle applicable à toutes les transactions, ou uniquement à partir d'un seuil bien défini (p. ex. à partir d'un chiffre)? 2. Combien de notifications ont-elles été faites depuis le lancement de l'application? Pouvez-vous répartir ces chiffres par trimestre civil? Que représentent ces chiffres par rapport à ceux observés chez nos voisins? 3. Combien de prestataires de services de paiement utilisent déjà régulièrement cet outil en ligne jusqu'à présent? Reste-t-il des prestataires de services de paiement qui n'utilisent-ils pas encore cet outil? Dans l'affirmative, quel est le taux de couverture et comment comptez-vous l'accroître? 4. Dans quelle mesure les informations communiquées par les prestataires de services de paiement sont-elles complètes? Pouvez-vous préciser le taux de réponse et/ou la marge d'erreurs pour chacune des données demandées? 5. Comment ces données sont-elles traitées? Des applications logicielles sont-elles développées à cette fin? Certains problèmes doivent-ils encore être réglés concernant ces applications? 6. Je lis que l'analyse proprement dite de ces données est également assurée par des agents de liaison d'Eurofisc et que ce processus engendre donc un certain nombre d'heures de travail. Qu'en est-il de la charge de travail que représente cet outil pour nos services fiscaux? Combien d'heures de travail supplémentaires ce processus entraîne-t-il? 7. Combien de dossiers de fraude ont déjà été ouverts sur la base de cet outil? Que représente ce nombre par rapport au total des transactions sur la même période? Que représente le nombre de dossiers de fraude par rapport à celui enregistré chez nos voisins? 8. Prévoyez-vous qu'un plus grand nombre de dossiers seront ouverts à l'avenir, étant donné la croissance du nombre de transactions en ligne?
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ERRATUM Dans le Bulletin des Questions et Réponses, n° 28 du 22 octobre 2025 manque la réponse à la question n° 460 de monsieur Dieter Van Besien: 1. Conformément à la législation en vigueur, les prestataires de services de paiement (PSP) visés sont tenus de transmettre à l'administration fiscale des informations spécifiques relatives aux paiements correspondant aux services de paiements qu'ils fournissent et aux bénéficiaires de ces paiements. Ces informations contiennent, notamment, les données concernant le code BIC ou tout autre code d'identification d'entreprise permettant d'identifier le prestataire de services de paiement, le nom ou la raison sociale du bénéficiaire, le numéro d'identification TVA ou tout autre numéro fiscal national du bénéficiaire (si disponible), le numéro IBAN ou tout autre identifiant permettant d'identifier le bénéficiaire et le lieu où il se trouve, ainsi que les détails de tout paiement transfrontalier et de tout remboursement de paiement identifié comme se rapportant aux paiements transfrontaliers. Les données relatives aux paiements comportent, notamment, la date, le montant et la devise du paiement, l'État membre d'origine du paiement reçu par le bénéficiaire ou en son nom, l'État membre de destination du remboursement, selon le cas, et les informations utilisées pour déterminer l'origine ou la destination du paiement ou du remboursement. Elles incluent également toute référence qui identifie sans équivoque le paiement et, le cas échéant, les informations indiquant que le paiement a été initié dans les locaux du commerçant. Les transactions visées sont celles qui impliquent uniquement des paiements transfrontaliers, déterminés comme tels en fonction du lieu où se trouvent le payeur et le bénéficiaire. Un paiement est considéré comme paiement transfrontalier lorsque le payeur est situé dans un État membre et le bénéficiaire se trouve dans un autre État membre, dans un territoire tiers ou dans un pays tiers. L'obligation de transmission des informations ne s'applique que lorsque, au cours d'un même trimestre civil, un prestataire de services de paiement fournit des services de paiement correspondant à plus de vingt-cinq paiements transfrontaliers destinés au même bénéficiaire. 2. 195 prestataires de services de paiement déposants (PSP) sont enregistrés en Belgique au cours du deuxième trimestre 2025. Ce chiffre est très stable depuis le lancement du système. 3. La Banque nationale de Belgique dispose d'une liste des PSP connus dans sa base de données. Ce fichier, qui comprend tous les établissements de crédit, prestataires de services de paiement et institutions de monnaie électronique offrant des services de paiement ou de monnaie électronique en Belgique (y compris ceux opérant via des établissements à l'étranger ou en libre prestation dans le cadre du passeport européen), ne permet cependant pas de déterminer le nombre exact de PSP relevant de la réglementation européenne. 4. La couverture des données est contrôlée/vérifiée via une réconciliation automatique basée sur le XSD. Une dizaine de demandes de correction ont été effectuées sur 6.000 envois/fichiers CESOP. 5. Les données sont traitées au niveau européen. Notre traitement national des fichiers se limite à un contrôle de la structure XML. 6. Une dizaine d'agents de l'Administration générale de l'Inspection spéciale des impôts travaille sur les données CESOP, mais pas à temps plein. Il s'agit d'agents qui sont des officiers de liaisons Eurofisc, tous des spécialistes qui ont contribué au développement du CESOP et des services pré-enquêtes spécialisés dans la détection de fraude et de typologies. 7. Quelques dizaines de dossiers ont été actuellement identifiés pour fraudes ou discordances graves dans les données. Cela représente une faible proportion des données échangées, car elles sont consolidées et agrégées pour effectuer les analyses. 8. Compte tenu de la croissance continue de l'e-commerce et de l'augmentation des volumes de transactions en ligne, il est plausible que davantage de dossiers soient ouverts à l'avenir sur base des signaux issus de ce système. À l'avenir, l'administration envisage d'enrichir les extractions existantes à l'aide des données CESOP, surtout si les problèmes de qualité des données sont résolus.?Par ailleurs, les indicateurs de typologies sont aussi partagées par les agents du réseau Eurofisc.