En 2025, le pouvoir fédéral verse un montant de 80,1 milliards d'euros à l'entité II. Ce transfert de moyens s'effectue par le biais de la loi spéciale de financement (LSF). Une partie importante de ces moyens est répartie sur la base de paramètres démographiques, tels que le nombre d'élèves dans l'enseignement, le nombre de mineurs et le nombre de personnes âgées. Par ailleurs, une autre partie est répartie sur la base de la capacité contributive en matière fiscale, à savoir la part que représentent les recettes de l'impôt des personnes physiques (IPP) réalisées dans les différentes entités fédérées par rapport aux recettes totales de l'IPP. Plus cette part est importante, plus les moyens alloués à l'entité fédérée concernée seront importants. Bien que les clés de répartition figurent dans les rapports du Comité de monitoring, il n'est pas toujours facile de déterminer quels montants totaux sont effectivement répartis selon ces paramètres (paramètres démographiques et capacité contributive en matière fiscale), ni comment ces montants sont répartis concrètement entre les différentes entités fédérées. 1. Pouvez-vous indiquer combien de moyens ont été répartis chaque année au cours des cinq dernières années (si possible depuis 2015) sur la base de paramètres démographiques (tels que le nombre d'élèves, le nombre de mineurs et le nombre de personnes âgées)? 2. Pouvez-vous fournir un aperçu pour chaque paramètre démographique distinct? 3. Quelle part de ces moyens a été allouée respectivement, au total et par an, à la Région flamande, à la Région wallonne, à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Communauté française au cours des cinq dernières années (si possible depuis 2015)? 4. Pouvez-vous préciser quels paramètres démographiques, autres que ceux mentionnés ci-dessus, jouent un rôle dans la répartition des moyens? 5. Pouvez-vous indiquer combien de moyens ont été répartis au total, par an, sur la base de la clé de répartition relative à la capacité contributive en matière fiscale (impôt des personnes physiques) au cours des cinq dernières années (si possible depuis 2015) jusqu'à l'année la plus récente? 6. Quelle part de ces moyens a été allouée respectivement à la Région flamande, à la Région wallonne, à la Région de Bruxelles-Capitale et, le cas échéant, à la Communauté française?
B029
Je renvoie pour la réponse à cette question à monsieur Jambon, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie nationale et des Institutions culturelles fédérales (question n° 842 du 21 janvier 2026).