B029
En 2025, le gouvernement fédéral verse un montant de 80,1 milliards d'euros à l'entité II. Ce transfert de moyens s'effectue par le biais de la loi spéciale de financement (LSF). Il s'agit d'un montant particulièrement important, qui représente une part essentielle du financement des régions et des communautés. 1. Pouvez-vous fournir un aperçu de l'évolution de la part des moyens issus de la LSF dans les dépenses totales du gouvernement fédéral et/ou dans les moyens de l'entité II au cours des cinq dernières années (si possible depuis 2015)? 2. Disposez-vous de projections pour les années à venir concernant la part des moyens issus de la LSF? Dans l'affirmative, pouvez-vous les communiquer, par année?
B031
Avant de passer aux chiffres demandés, je souhaite attirer votre attention sur quelques points importants. Tout d'abord, les 80,1 milliards d'euros que vous citez ne se réfèrent pas exclusivement aux moyens transférés aux communautés et aux régions dans le cadre de la loi spéciale de financement, mais également aux transferts aux administrations locales. Deuxièmement, ce montant comprend à la fois les impôts régionaux encore perçus par le pouvoir fédéral pour le compte des régions et l'impôt complémentaire régional sur l'impôt des personnes physiques. Ces deux catégories de recettes ne sont toutefois pas considérées comme des recettes du pouvoir fédéral dans le SEC, mais plutôt comme des recettes propres des régions. En caisse, il y a bien un versement aux régions. Troisièmement, le transfert de moyens du pouvoir fédéral vers les communautés et les régions se fait de deux manières. Une partie de ces moyens prend la forme de transferts fiscaux, tandis qu'une autre partie est transférée sous forme de dotations inscrites au Budget général des dépenses. Le tableau ci-dessous présente les montants transférés vers les communautés et les régions dans le cadre de la loi spéciale de financement; les montants relatifs aux impôts régionaux encore perçus par le pouvoir fédéral pour le compte des régions et les montants relatifs à l'impôt complémentaire régional sur l'impôt des personnes physiques ne sont pas pris en considération car ils font partie des recettes propres des régions dans les comptes publics. Les chiffres figurant dans le tableau ci-dessous sont basés sur les derniers chiffres de l'ICN pour la période 2015-2024 et sur les estimations de juin du Bureau fédéral du Plan pour la période 2025-2030. Ainsi, les chiffres sont pleinement cohérents avec le concept SEC tel qu'il est utilisé pour l'établissement des comptes publics. Les moyens suivants ont été transférés en SEC aux communautés et aux régions depuis 2015 (en milliards d'euros): Pour se rapprocher des 80,1 milliards d'euros de votre question, qui sont basés sur le concept budgétaire, un exercice similaire a été effectué sur la base des réalisations pour la période 2020-2024, et pour 2025-2030 sur la base des chiffres utilisés dans le dernier rapport du Comité de monitoring. Pour être clair, dans cette approche, tant les impôts régionaux perçus et transférés par le pouvoir fédéral que l'impôt des personnes physiques régional sont considérés comme des transferts. Compte tenu du concept différent utilisé ici, il est plus sensé de distinguer les transferts aux communautés et aux régions dans le cadre de la loi spéciale de financement des recettes fédérales globales (recettes fiscales, recettes non fiscales et recettes propres des institutions consolidées avec le pouvoir fédéral).