B029
En réponse à la question orale n° 005941C sur "l'augmentation du nombre de personnes invalides jusqu'à la pension" (Compte rendu intégral, Chambre, 2024-2025, CRIV 56 COM 166), vous avez indiqué que le Conseil médical de l'invalidité du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) avait décidé en décembre 2020 de reconnaître un groupe spécifique de personnes en incapacité de travail de longue durée jusqu'à leur âge de départ à la retraite. Il s'agissait spécifiquement du groupe d'assurés suivant: - les assurés qui ont été reconnus en incapacité de travail durant 10 ans ou plus, quel que soit leur âge; - les assurés âgés de 58 ans et plus qui ont été reconnus en incapacité de travail durant moins de 10 ans, et; - les assurés âgés de 50 à 57 ans qui ont été reconnus en incapacité de travail durant une période allant de cinq à 10 ans. Bien que cette mesure ait entraîné une augmentation du nombre de malades de longue durée par groupe d'assurés, vous estimez qu'elle était néanmoins nécessaire pour donner de l'oxygène aux médecins-conseils et leur permettre de se concentrer sur les dossiers les plus prioritaires, surtout compte tenu du covid. Vous avez toutefois également indiqué que cette décision avait entre-temps été réexaminée et que les mutuelles étaient également en train de réexaminer une sélection de dossiers d'assurés qui avaient été reconnus jusqu'à leur âge de départ à la retraite avant la dernière réforme. 1. Pouvez-vous communiquer, pour chaque mutualité, le nombre de dossiers par groupe d'assurés éligibles (cf. le nombre total de dossiers par mutuelle résultant de la mesure prise en 2020 visant à reconnaître un groupe spécifique de personnes en incapacité de travail de longue durée jusqu'à leur âge de départ à la retraite)? 2. Pourriez-vous également communiquer chaque fois le nombre de dossiers sélectionnés pour être réexaminés? 3. Sur la base de quels critères ces dossiers ont-ils été sélectionnés? 4. Pourriez-vous également indiquer le nombre de dossiers ayant obtenu effectivement un statut différent à la suite d'une évaluation?
B032
1. Le tableau ci-dessous présente le nombre de personnes en invalidité reconnues jusque la pension suite à la décision de la Commission supérieure du Conseil médical de l'invalidité de se concentrer sur les dossiers les plus prioritaires, réparti selon l'organisme assureur et le critère de décision. Les critères étaient les suivants: - les personnes invalides depuis plus de dix ans; - les personnes invalides de 58 ans et plus, reconnues en invalidité depuis moins de dix ans; - les personnes invalides âgées de 50 à 57 ans, reconnues en invalidité depuis cinq ans ou plus et moins de dix ans. 2 et 3. Le tableau ci-dessous présente le nombre de dossiers ayant fait l'objet d'un contrôle à la demande de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) ainsi que leur statut au 9 octobre 2025. Les critères établis en collaboration avec le CIN sont les suivants: - personnes invalides âgées de moins de 60 ans, reconnues jusque la pension et dont la maladie est le burn-out; - personnes invalides âgées de moins de 55 ans, reconnues jusque la pension avec une durée d'invalidité inférieure à dix ans et dont la maladie est comprise dans la liste suivante: o dépression; o troubles d'adaptation/PTSD; o cervicalgie et lombalgie; o entorse cervicale; o fibromyalgie; o troubles neurotiques. 4. Le tableau ci-dessous reprend les 9.254 personnes invalides encore reconnues au 9 octobre 2025, ventilées par l'évolution du temps de reconnaissance.