B029
En 2021, la Commission nationale dento-mutualiste, mieux connue sous le nom de Dentomut, puis le Comité de l'assurance soins de santé ou "Comité de l'assurance", ont approuvé un projet pilote sur l'intégration des hygiénistes bucco-dentaires et le financement des soins bucco-dentaires préventifs. Un budget de 1,5 million d'euros devait être débloqué à cet effet par le biais de l'article 56. Par la suite, l'Institut national d'assurance maladie-invalidité a toutefois dû indiquer que le projet ne pouvait pas être mené, car il n'y avait que 15 candidats. À l'automne 2024, un deuxième projet pilote de 1 million d'euros a été approuvé par Dentomut et le Comité de l'assurance pour améliorer l'accessibilité aux soins bucco-dentaires pour les personnes vulnérables grâce à des réseaux de soins bucco-dentaires de première ligne, mais à notre connaissance, il n'a pas encore été mis en oeuvre. La nomenclature des hygiénistes bucco-dentaires est toutefois entrée en vigueur en octobre 2022. Ces prestataires peuvent depuis lors effectuer un certain nombre de prestations remboursées, notamment le scellement de sillons et puits à risque de caries, les nettoyages prophylactiques et le détartrage, et les facturer aux mutualités. Entre-temps, on compte quelque 500 hygiénistes bucco-dentaires, d'après les statistiques annuelles sur les professionnels des soins de santé en Belgique publiées par le SPF Santé publique pour 2024. L'objectif du projet pilote qui n'a finalement pas été mené et - nous le supposons en tout cas - de la nouvelle nomenclature visait à organiser le financement des soins bucco-dentaires préventifs de manière à en améliorer l'accès. Maintenant que cette nomenclature est en vigueur depuis environ trois ans, la question se pose de savoir si cet objectif a été atteint et si le modèle de financement le favorise ou non. En effet, il a été choisi d'appliquer le financement classique à la prestation, dont nous savons qu'il favorise effectivement le nombre de prestations, mais pas nécessairement l'accès aux soins pour les groupes vulnérables, tels que les personnes défavorisées, peu qualifiées ou allophones. En outre, le remboursement actuel ne prévoit aucun financement pour les tâches communautaires, telles que l'éducation à la prévention en matière de santé bucco-dentaire. 1. Combien de prestations et de quels types ont été effectuées par les hygiénistes bucco-dentaires et facturés aux organismes assureurs au cours des trois dernières années? 2. Combien de ces prestations ont été facturées par des cabinets dentaires généraux et combien par des cabinets spécialisés? Combien de prestations ont été facturées par d'autres organisations et lesquelles? 3. L'expérience acquise permet-elle de répondre aux questions de recherche formulées dans le cadre du projet pilote? Dans l'affirmative, quelles sont les réponses? Dans la négative, quelles mesures prendrez-vous pour pouvoir y répondre? Pour rappel, les questions de recherche étaient les suivantes: a) s'agissant des hygiénistes bucco-dentaires: - Quelles prestations les hygiénistes bucco-dentaires participants réalisent-ils dans le cadre du projet pilote? - Quel est le point de vue des hygiénistes bucco-dentaires sur la mise en oeuvre et le financement des soins bucco-dentaires par les hygiénistes bucco-dentaires, avant et après le projet pilote? b) s'agissant des dentistes: - L'intégration des hygiénistes bucco-dentaires dans un cabinet donné entraîne-t-elle une évolution du nombre et du type de prestations dentaires chez les dentistes de ce cabinet? - Quel est le point de vue des dentistes sur la mise en oeuvre et le financement des soins bucco-dentaires par les hygiénistes bucco-dentaires, avant et après le projet pilote? c) s'agissant des patients: - Quel est le profil en termes d'âge, de statut d'assurance et d'antécédents dentaires des patients traités par les hygiénistes bucco-dentaires dans le cadre de ce projet pilote? - Quelles sont l'expérience et la satisfaction des patients traités par les hygiénistes bucco-dentaires dans le cadre de ce projet pilote? 4. Dans l'ensemble, observe-t-on une évolution des soins bucco-dentaires préventifs depuis 2022? Plus précisément, le nombre de prestations de prévention a-t-il augmenté pour les bénéficiaires de l'intervention majorée, pour les patients qui dépendent d'un CPAS ou de Fedasil pour financer leurs soins médicaux, pour les enfants de moins de cinq ans et pour les résidents d'institutions de soins? 5. Si vous disposez de ces informations, quelles initiatives prendrez-vous pour améliorer l'accès aux soins dentaires préventifs, réalisés ou non par des hygiénistes bucco-dentaires, en particulier pour les groupes cibles vulnérables précités?
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).