B029
Par le biais de l'arrêté royal du 12 mai 2024 modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 2014 relatif à l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, § 19, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, vous avez prévu une nouvelle méthode d'octroi de l'intervention majorée aux bénéficiaires isolés en introduisant une section 6/1. 1. Combien de personnes supplémentaires peuvent entre-temps bénéficier d'une intervention majorée à la suite de la promulgation de l'arrêté royal du 12 mai 2024? 2. Quelle est la répartition de ces personnes supplémentaires, ventilée par organisme assureur? 3. Combien de personnes ont été exclues de l'octroi d'initiative du droit à l'intervention majorée prévue à l'article 32/3, tel qu'inséré par l'article 7 de l'arrêté royal du 12 mai 2024? 4. Quel est le coût supplémentaire découlant de l'octroi du droit à l'intervention majorée à l'initiative de la mutualité? 5. L'Institut national d'assurance maladie-invalidité a-t-il déjà procédé à une évaluation des mesures tant au niveau du coût budgétaire pour l'assurance maladie qu'en ce qui concerne les dépenses supplémentaires dans d'autres domaines stratégiques?
B031
1. Les organismes assureurs établissent deux fois par an des rapports statistiques concernant l'octroi d'office de l'intervention majorée (IM). Selon ces rapports, 56.701 assurés ont bénéficié de l'intervention majorée d'office entre octobre et décembre 2024. 2. Le tableau ci-dessous reprend le nombre d'assurés ayant obtenu le droit d'office à l'intervention majorée au cours de la période d'octobre à décembre 2024, ventilés par organisme assureur. 3. Au total, 175.023 ménages dont l'indicateur correspondait à la définition de personne isolée ne satisfaisaient pas aux critères de contrôle prévus par l'arrêté royal et le droit à l'intervention majorée n'a donc pas pu leur être octroyé d'office. Ces ménages représentaient au total 246.812 assurés. 4. Le surcoût lié à l'automatisation de l'intervention majorée pour certains ayants droit est estimé à 308.000 euros sur base annuelle. 5. Une évaluation de la mesure introduite par l'arrêté royal du 12 mai 2024 est en effet prévue, à savoir l'octroi du droit à l'intervention majorée à l'initiative de l'organisme assureur aux: - chômeurs isolés depuis au moins trois mois; - personnes isolées en incapacité de travail depuis au moins trois mois; - invalides isolés. L'évaluation porte notamment sur le suivi du nombre de personnes concernées et sur l'appréciation du contrôle systématique appliqué à ces groupes. Les résultats permettront de vérifier dans quelle mesure la procédure d'octroi d'office est efficace, compte tenu des données disponibles dans les bases de données existantes. Cette évaluation est actuellement en cours sur base des chiffres demandés aux différents organismes assureurs. Plusieurs rapports sont prévus de la part des organismes assureurs, sur base desquels l'évaluation et l'analyse approfondies de la mesure seront effectuées. L'impact budgétaire pour l'assurance obligatoire soins de santé pourra ainsi être déterminé. En revanche, il n'est pas possible de calculer ou d'évaluer correctement les conséquences budgétaires pour d'autres domaines politiques, et ce pour différentes raisons. En effet, l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) n'est pas compétent pour les avantages autres que les soins de santé et les indemnités, ne dispose pas des données nécessaires et, de plus, la liste des droits connexes est à la fois illimitée et en constante évolution, sans que l'INAMI en soit toujours informé. En outre, les autres instances peuvent décider de manière autonome de lier ou non leurs avantages à d'autres modalités que le droit à l'intervention majorée. Si elles estiment que les modifications réglementaires dans l'assurance soins de santé ont une incidence budgétaire pour elles, elles peuvent prendre des mesures à cet égard de manière indépendante.