B029
La loi du 10 avril 2025 prévoit le relèvement permanent, de 475 à 650 heures par année civile, du nombre maximal d'heures de travail étudiant sous le statut favorable. Ce statut favorable implique que les rémunérations du travail étudiant font l'objet d'une cotisation ONSS réduite et qu'aucun précompte professionnel n'est retenu. Pour pouvoir bénéficier de ce statut, un contrat de travail d'étudiant doit avoir été établi, les études doivent constituer l'activité principale de l'étudiant et un âge minimal (mais non maximal) est d'application. Sur le site internet de l'Office national de sécurité sociale (ONSS), tous les étudiants de plus de 35 ans sont actuellement regroupés en une seule catégorie, ce qui ne permet pas d'avoir une vue d'ensemble des étudiants plus âgés exerçant un job d'étudiant. Combien de personnes ont conclu un contrat de travail d'étudiant ces cinq dernières années? Pouvez-vous ventiler les données par année, par province, par secteur, par sexe et par catégorie d'âge? Pouvez-vous ventiler les chiffres relatifs à la catégorie des plus de 35 ans par tranche de cinq ans, p. ex.?
B046
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).