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Il arrive fréquemment que des mandataires locaux de sexe féminin soient en congé de maternité. Il s'agit de conseillères communales, d'échevines, de présidentes de CPAS, de bourgmestres. Les législations régionales prévoient ou non le maintien du traitement, le cas échéant, durant une éventuelle période de remplacement. Ce sont souvent, outre leur situation de mandataire locale, des travailleuses assujetties à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI). L'article 115 de la loi du 14 juillet 1994 sur l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités prévoit que "les périodes de repos visées à l'article 114 ne peuvent être retenues qu'à la condition que la titulaire ait cessé toute activité ou interrompu le chômage contrôlé." Sur cette base, vos prédécesseurs ont souvent répondu que l'indemnisation du congé de maternité par l'INAMI postulait la cessation de toute activité de mandataire, en ce compris toute participation à un conseil communal (p. ex., je vous réfère à la question du député Clerfayt n° 257 du 28 mai 2013, Questions et Réponses, Chambre, 2013-2024, n° 154). Il faudrait donc en déduire que toute travailleuse en repos de maternité selon la législation fédérale ne pourrait exercer aucune activité de mandataire locale durant ce repos de maternité, sans même pouvoir participer à une séance du conseil communal. 1. Cette discrimination envers les mandataires féminins est-elle toujours d'actualité en 2025? Dans l'affirmative, ne paraît-elle pas disproportionnée pour les conseillères communales, au vu du faible nombre de séances de conseil communal organisées par mois et du montant limité des jetons de présence qui constituent leur rémunération? 2. Si une échevine ou une bourgmestre cessait ses activités mais percevait néanmoins un traitement durant son congé de maternité, cesserait-elle de percevoir ses indemnités de l'INAMI? L'INAMI considèrera-t-il cela comme un revenu incompatible avec l'indemnité? 3. Quelle est votre position sur ce sujet? Des changements dans la législation sont-ils envisagés? Notamment pour évaluer les situations au cas par cas, selon la taille des communes ce qui influence par conséquent la charge de travail du mandat et le montant du traitement.