B029
L'assurance maladie obligatoire ne couvrant pas tous les coûts, une mesure de protection supplémentaire contre les frais médicaux exorbitants, le maximum à facturer (MAF), a été instaurée en 2002. Ce MAF est une protection financière dans la mesure où il limite à un montant plafonné les coûts médicaux annuels des ménages. Si les frais médicaux (à supporter soi-même, après intervention de l'assurance maladie obligatoire) atteignent au cours de l'année un certain plafond, les frais dépassant ce plafond seront complètement remboursés par la mutuelle. La loi relative à l'assurance maladie (AMI) prévoit que dans le cadre d'une hospitalisation en milieu psychiatrique, les interventions personnelles liées aux frais de séjour sont uniquement intégrées dans le compteur du MAF durant la première année d'hospitalisation. Si l'hospitalisation excède 365 jours, les interventions personnelles liées aux frais de séjour ne sont plus prises en compte dans le calcul du MAF. Le patient psychiatrique doit alors assumer seul ces interventions personnelles, qui peuvent être importantes. 1. Combien dénombre-t-on de patients dont les interventions personnelles liées aux frais de séjour ne sont plus prises en compte dans le calcul du MAF parce qu'ils séjournent actuellement depuis plus d'un an dans un hôpital psychiatrique? Comment ce chiffre a-t-il évolué au cours des cinq dernières années? Merci de fournir une ventilation par catégorie d'âge, par sexe et par province. 2. Quelle est la durée moyenne d'hospitalisation des patients admis depuis plus d'un an en hôpital psychiatrique? Comment cette durée a-t-elle évolué au cours des cinq dernières années? Merci de fournir la même ventilation. 3. Quel montant est pris en charge par l'assurance maladie pour les frais de séjour de ces patients durant la deuxième année de leur hospitalisation? 4. Quelles interventions personnelles ces patients doivent-ils prendre en charge pour les frais de séjour durant la deuxième année de leur hospitalisation?
B031
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).