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| Auteur | Ellen Samyn, VB (07076) |
| Département | Vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et de l'Agriculture |
| Sous-département | Emploi, Économie, Agriculture |
| Titre | L'effet de la limitation des allocations de chômage dans le temps sur les travailleurs de quartier et leurs droits à la pension. |
| Date de dépôt | 06/10/2025 |
| Langue | N |
| Statut question | Réponses reçues |
| Date de délai | 07/11/2025 |
| Question |
Il existe au niveau flamand le système du travail de quartier, permettant aux demandeurs d'emploi inoccupés de longue durée et aux bénéficiaires du RIS qui ne sont pas encore prêts pour un emploi dans le circuit ordinaire du travail d'effectuer des activités sociales jusqu'à 630 heures par an. Ces activités peuvent par exemple être réalisées dans des administrations locales, des écoles ou des associations. Ces prestations leur donnent droit à une indemnité limitée de 4,10 euros par heure s'ajoutant à leurs allocations existantes. La mesure fédérale de limitation des allocations de chômage dans le temps suscite de sérieuses préoccupations chez les travailleurs de quartier en ce qui concerne tant leur droit à des allocations de chômage que l'effet sur leurs droits ultérieurs à la pension. 1. La période d'activité en tant que travailleur de quartier sera-t-elle prise en compte dans le calcul des droits à la pension? Dans l'affirmative, de quelle manière? Dans la négative, jugez-vous cette prise en compte souhaitable, eu égard à la pertinence sociale de cette forme de travail? 2. Les travailleurs de quartier qui perdront leurs allocations de chômage à la suite de la limitation de celles-ci dans le temps pourront-ils encore prétendre, à partir du 1er janvier, à l'indemnité additionnelle de 4,10 euros de l'heure au sein du système du travail de quartier? 3. Comment évaluez-vous, dans le contexte des réformes prévues, le rôle du travail de quartier en tant qu'étape intermédiaire utile vers un emploi durable pour les demandeurs d'emploi qui ne sont pas encore prêts à intégrer le marché du travail traditionnel? |
| Statut | 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée |
| Publication réponse |
B029
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| Date publication | 05/11/2025, 20252026 |
| Réponse |
Cette question relève d'une part de la compétence du ministre fédéral des Pensions (question n° 512 du 6 octobre 2025), et d'autre part de celle du ministre flamand de l'Emploi. Le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (SPF ETCs) n'est donc pas compétent pour y répondre. |