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Question et réponse écrite n° : 0411 - Législature : 56


Auteur Leentje Grillaert, cd&v (07950)
Département Vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et de l'Agriculture
Sous-département Emploi, Économie, Agriculture
Titre Chiffres relatifs au recouvrement amiable de dettes.
Date de dépôt02/10/2025
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai07/11/2025

 
Question

En réponse à ma question n° 188 du 21 mai 2025 concernant "l'Évaluation du livre XIX du CDE", j'ai reçu le nombre de signalements recensés au cours des cinq dernières années en ce qui concerne le recouvrement amiable de dettes (Questions et Réponses, Chambre, 2024-2025, n° 18). L'Inspection économique a reçu ces signalements par le biais de son Point de contact et de la plateforme ConsumerConnect. Est-il possible d'obtenir une ventilation des plaintes en fonction de l'agence de recouvrement, de l'huissier de justice, du service public (SPF) et, éventuellement, d'autres catégories?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B029
Date publication 05/11/2025, 20252026
Réponse

Ci-dessous vous trouverez une ventilation par secteur des signalements relatifs au recouvrement amiable de dettes. Le secteur "autres" concerne le recouvrement amiable par tous les autres secteurs de créanciers. Une mise à jour a été faite avec les chiffres à ce jour pour 2025. On note une légère augmentation des chiffres en raison du recalcul effectué lors de la révision des codes sectoriels Nacebel de la Banque-Carrefour des Entreprises.