B029
Le Médiateur fédéral a publié un rapport critique sur les organismes de paiement des allocations de chômage. Ce rapport contient de nombreuses observations. Le Médiateur a reçu des plaintes de citoyens qui ont reçu des lettres de récupération sans explication ni accompagnement. Certains n'ont pas été informés de leur droit à un plan de remboursement ou de la possibilité d'introduire un recours. Êtes-vous disposé à imposer une communication d'accompagnement standardisée en cas de récupération, avec des explications claires et un accompagnement sur mesure? Comment comptez-vous vous y prendre?
B050
L'obligation d'inclure dans les lettres de récupération un certain nombre de mentions obligatoires, notamment en ce qui concerne le calcul du montant réclamé, la possibilité d'un plan d'apurement et la procédure de recours ou d'opposition, est prévue par la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social. Concrètement, cela signifie que les lettres de récupération sont effectivement accompagnées d'une communication standardisée. Il est en effet essentiel que l'assuré social soit informé de manière claire, complète et transparente.