B029
Le Médiateur fédéral a publié un rapport critique sur les organismes de paiement des allocations de chômage. Ce rapport contient de nombreuses remarques. Le Médiateur a constaté que les décisions de l'Office national de l'emploi (ONEM) sont souvent motivées insuffisamment. Ainsi, des citoyens reçoivent des lettres qui indiquent simplement qu'ils n'ont pas droit à des allocations en raison d'un dépôt tardif, sans qu'il soit fait mention des options dont ces personnes disposent (p. ex., invoquer la force majeure ou la prise en charge par l'organisme de paiement). Les chômeurs vulnérables sont particulièrement pénalisés par cette situation. 1. Allez-vous faire en sorte que les communications de l'ONEM soient standardisées et réécrites dans un langage clair et complet? Comment comptez-vous vous y prendre? 2. Dans quel délai cela peut-il se faire?
B041
Les décisions prises par l'Office National de l'Emploi (ONEM) à l'égard des assurés sociaux doivent être suffisamment motivées. Il s'agit notamment des faits et des dispositions légales sur lesquels la décision est fondée, ainsi que, par exemple, de la possibilité d'introduire un recours contre cette décision. Cette motivation est importante à plusieurs égards, notamment en matière de transparence, de sécurité juridique, d'égalité de traitement et de contrôlabilité. Il s'agit ici d'une obligation légale existante, découlant de la Charte de l'assuré social et de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs. Dans le contrat d'administration de l'ONEM, des engagements ont été pris concernant, entre autres, la lisibilité de la correspondance. Concernant plus spécifiquement les introductions tardives, il est à noter qu'il appartient à l'organisme de paiement, lorsqu'il constate qu'un dossier sera introduit hors du délai légal prévu, d'informer le chômeur que, si ce retard est dû à une situation de force majeure, il existe une possibilité de demander une dérogation au délai d'introduction.